CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2015

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Serdar Öztürk, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par M e   H.C. Karadaş et M e   D. Reçber, avocats à Edirne et Ankara. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom d’ Ergenekon , tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire (pour des informations plus détaillées concernant l’affaire Ergenekon et les plans d’action relatifs à celle-ci, voir Tekin c. Turquie (déc.), n o 3501/09, §§   3-17, 18   novembre 2014). Le 4 juin 2009, une perquisition fut effectuée par la police au domicile et aux lieux de travail du requérant dans le cadre de l’affaire Ergenekon . Le lendemain, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue. Le 7 juin 2009, après avoir été entendu par le procureur de la République d’Istanbul («   le procureur de la République   »), il comparut devant le juge assesseur près la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »). Devant celui-ci, le requérant nia toute appartenance à une organisation illégale. Il soutint qu’il avait été arrêté parce qu’il était l’avocat de M.L.G., un des accusés principaux de l’affaire Ergenekon . Il déclara que les balles et les documents classés «   secret d’État   » trouvés dans son cabinet d’avocat ne lui appartenaient pas   ; et allégua que ces objets y étaient placés par la police ou d’autres personnes. À la fin de l’interrogatoire, le juge assesseur ordonna son placement en détention provisoire compte tenu de l’état des preuves, de de la nature des infractions reprochées et des faits à l’appui des forts soupçons quant à la commission des infractions reprochées. Le requérant forma maints recours devant la cour d’assises aux fins de bénéficier d’un élargissement et pour se plaindre de la mesure de restriction d’accès au dossier. Ces demandes furent rejetées par la cour d’assises. En particulier, le 11 mars 2010, la cour d’assises, statuant sur dossier et suivant l’avis écrit du procureur de la République, rejeta la demande d’élargissement du 5 mars 2010 du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée, de l’état des preuves, du risque de fuite et d’altération des preuves, du contenu du dossier et de la peine prévue par la loi pour l’infraction reprochée. Le 15 mars 2010, le requérant forma opposition contre la décision de la cour d’assises du 4 mars 2010 relative à son maintien en détention provisoire. Le 30 mars 2010, la cour d’assises, statuant sur dossier après avoir obtenu l’avis écrit du procureur de la République, rejeta cette opposition compte tenu de la nature de l’infraction reprochée, de l’état des preuves, des faits à l’appui des forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée, et du fait que l’instruction du dossier se poursuivait toujours. Le 12 avril 2010, le requérant introduisit un recours en opposition contre la décision de la cour d’assises du 2 avril 2010 relative à son maintien en détention provisoire. Le 14 avril 2010, la cour d’assises, statuant sur dossier après avoir obtenu l’avis écrit du procureur de la République, rejeta cette opposition compte tenu de preuves contenues dans le dossier d’enquête, du fait que l’infraction reprochée était visée par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale et du fait que le recueil des preuves et l’instruction du dossier se poursuivaient toujours. Par un acte d’accusation du 13 avril 2010, le procureur de la République engagea devant la cour d’assises une action pénale contre le requérant et requit sa condamnation sur le fondement des articles 314   §   2, 326 § 1, 327 §   1 et 334 §   1 du code pénal et de l’article 13 § 1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches. Le procureur souligna que le plan d’action contre le fondamentalisme ( «   irtica ile mücadele eylem planı   » ), préparé par l’accusé D.Ç. dans le cadre de l’organisation illégale Ergenekon , avait été trouvé dans le cabinet d’avocat du requérant lors d’une perquisition. Selon ce plan d’action, le requérant, en tant qu’avocat, serait chargé d’établir les liens entre les membres libres et ceux détenus de l’organisation. En effet, il aurait communiqué le plan en question à son client M.L.G., détenu en prison dans le cadre de l’affaire Ergenekon . Le procureur affirma également qu’il ressortait des comptes-rendus des écoutes téléphoniques du requérant que le plan d’action contre le fondamentalisme était en cours d’exécution pour atteindre le but de créer un trouble dans le pays en vue de justifier une intervention militaire. En outre, dans le plan d’action Kafes , il était indiqué que «   dans le cas où il serait nécessaire d’obtenir d’assistance juridique, il peut être demandé à M e Serdar Öztürk d’en fournir, si le c. [commandant] des forces spéciales donne son accord   » . Le procureur souligna également que le requérant avait détenu illégalement de nombreuses balles et plusieurs documents classés «   secret d’État   », lesquels avaient été saisis lors de la perquisition effectué à son cabinet d’avocat. Il fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que des comptes rendus d’écoutes téléphoniques et des documents et matériels saisis lors des diverses perquisitions. Le 28 juin 2010, la première audience de la procédure pénale fut tenue. Le 5 août 2013, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de prison de vingt-cinq ans et neuf mois en application des articles 314 §   2, 327 § 1, 334 § 1 du code pénal ainsi que de l’article 13 § 3 de la loi n o   6136. La cour d’assises considéra que les activités intenses, continues et confidentielles du requérant démontraient ses liens hiérarchiques et organiques avec l’organisation Ergenekon et qu’il était établi qu’il détenait des documents secrets de l’Etat. Le 11 mars 2014, le requérant fut remis en liberté par la cour d’assises au motif que la durée de la détention de l’intéressé avait dépassé la durée maximale énoncée par la loi. D’après les éléments contenus dans le dossier, la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant reste à ce jour pendante devant la Cour de cassation. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.     Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions prévues par les quatrième et cinquième sections du présent chapitre sera condamné à une peine de dix à quinze ans d’emprisonnement. 2.     Tout membre de l’organisation mentionnée au premier alinéa sera condamné à une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement.   » L’article 326 § 1 du code pénal stipule   : «   Quiconque détruit totalement ou partiellement des documents ou des enregistrements relatifs à la sécurité de l’État ou à ses intérêts politiques extérieurs ou intérieurs ou les supprime, les dénature ou les utilise en dehors de leur fonction ou les vole ou les possède illégalement est condamné à une peine de huit ans à douze ans d’emprisonnement.   » L’article 327 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque se procure des informations, qui doivent rester secrètes pour des raisons liées à la sécurité de l’État ou à ses intérêts politiques extérieurs ou intérieurs, est condamné à une peine de trois à huit ans d’emprisonnement.   » L’article 334 § 1 du code pénal prévoit   : «   Quiconque se procure des informations dont les autorités compétentes ont interdit la divulgation conformément à la loi et aux dispositions en la matière et qui doivent par nature rester confidentielles est condamné à une peine de un à trois ans d’emprisonnement.   » 2.     Les dispositions du code de procédure pénale La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP). D’après l’article 100, une personne peut être placée en détention provisoire lorsqu’il existe des éléments factuels permettant de la soupçonner fortement d’avoir commis une infraction et que son placement en détention est justifié par l’un des motifs énumérés dans cette disposition, à savoir : la fuite ou le risque de fuite du suspect, et le risque que le suspect dissimule ou altère des preuves ou influence des témoins. Pour certains crimes, notamment les crimes contre la sécurité de l’État et l’ordre constitutionnel, l’existence de forts soupçons pesant sur la personne suffit à justifier le placement en détention provisoire. L’article 101 du CPP dispose que la détention provisoire est ordonnée au stade de l’instruction par un juge unique à la demande du procureur de la République et au stade du jugement par le tribunal compétent, d’office ou à la demande du procureur. Les ordonnances de placement et de maintien en détention provisoire peuvent faire l’objet d’une opposition. Les décisions y relatives doivent être motivées en droit et en fait. 3.     La loi n o 6136 sur les armes à feu et les armes blanches L’article 13 § 1 de la loi n o 6136 dispose   : «   Quiconque achète, détient ou porte des armes à feu et des balles contrairement aux dispositions de la présente loi est condamné à une peine d’un an à trois ans d’emprisonnement et à une amende (...)   » GRIEFS Invoquant les articles 5 § 4 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas eu la possibilité de contester efficacement la légalité de sa détention provisoire. À cet égard, il se plaint de la mesure de restriction d’accès au dossier de l’enquête. Il dénonce aussi l’absence d’audience et la non-communication de l’avis du procureur de la République lors de l’examen de ses oppositions contre sa détention provisoire.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’impossibilité pour le requérant et son avocat d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé l’intéressé de la possibilité de contester efficacement son placement et son maintien en détention provisoire, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention ?   2.     L’absence d’audience lors de l’examen des oppositions, formées par le requérant contre son maintien en détention provisoire, a-t-elle porté atteinte au droit du requérant d’être entendu à des intervalles raisonnables par le juge saisi d’un recours contre la détention (article 5 § 4 de la Convention)   ?   3.     L’absence de notification de l’avis du procureur de la République au requérant ou à son avocat lors de l’examen des oppositions, a-t-elle porté atteinte à l’égalité des armes entre les parties (article 5 § 4 de la Convention)   ?