CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 octobre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s86439055 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt }   Communiquée le 15 octobre 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78480/13 Jacques BODET contre la Belgique introduite le 3 December 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Jacques Bodet, est un ressortissant belge né en 1959 et résidant à Andenne. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Neve, avocat à Liège. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 3 octobre 2009, le corps sans vie de C.K., fille de la compagne du requérant, fut trouvée dans le garage du domicile qu’elle partageait avec sa mère et son frère. Par arrêts de condamnation et de motivation du 20 décembre 2012 de la cour d’assises de la province de Liège, le requérant fut condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir assassiné C.K. Dans le cadre d’un article publié le 22 décembre 2012, soit deux jours après le prononcé des arrêts de condamnation et de motivation, par le quotidien régional «   La Meuse   », une membre du jury ayant condamné le requérant précisa notamment qu’elle «   [avait eu] envie de boxer [le requérant] quand il parlait   » et qu’ «   en tant que maman, [elle n’avait] pu [s]’empêcher de [se] mettre à la place de [la mère de la victime].   » Le requérant se pourvut en cassation contre les arrêts de la cour d’assises et, invoquant l’article de presse susmentionné, se plaignit d’une violation de son droit à un procès équitable, affirmant que la membre du jury citée par la presse avait fait preuve d’une partialité subjective et violé sa présomption d’innocence. Par arrêt du 5 juin 2013, la Cour de cassation rejeta les pourvois du requérant au motif que ces affirmations attribuées à une membre du jury ne ressortaient pas des pièces de la procédure et qu’en invitant la Cour de cassation à examiner l’article de presse en question, le moyen de cassation requérait la vérification d’éléments de fait d’une nature telle qu’elle échappait à sa compétence. GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaint que l’accusation pénale dirigée contre lui fut examinée par un tribunal dépourvu d’impartialité et sans que soit respectée la présomption d’innocence.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le tribunal qui a connu de la cause du requérant était-il impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ?