CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 novembre 2015

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Abdullah Günay, est un ressortissant turc né en 1979. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de type F de Kɪrɪkkale. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Erbil, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par une ordonnance du 22 novembre 2008, la direction générale des établissements pénitentiaires du ministère de la Justice décida le transfèrement du requérant de la prison de type F de Tekirdağ, où il était alors détenu, vers la prison de type F de Kɪrɪkkale. Le 29 décembre 2008, le requérant fut transféré à l’établissement pénitentiaire de Kɪrɪkkale. Le 4 mars 2009, le requérant saisit le juge de l’exécution de Kɪrɪkkale pour former opposition contre cette décision de transfèrement, faisant notamment valoir qu’il n’avait pas demandé à être transféré et qu’en raison de ce transfert sa famille et lui étaient affectés. Il soutint en outre avoir été transféré sous la contrainte, une vingtaine de gardiens et le vice-directeur de l’établissement pénitentiaire l’ayant délogé de force de sa cellule, sans même lui laisser le temps de rassembler ses effets personnels. Il allégua par ailleurs avoir été privé d’eau et de nourriture pendant le temps que dura son transfèrement. Le 14 mars 2009, statuant sur dossier et après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, le juge de l’exécution de Kɪrɪkkale rejeta l’opposition formée par le requérant estimant que son transfert avait été effectué conformément à l’article 8 § 1 de la circulaire n o 45/1 du ministère de la Justice. Le jour même, le requérant forma opposition contre cette décision. Le 26 mars 2009, la cour d’assises de Kɪrɪkkale, statuant sur dossier, rejeta ce recours considérant que la décision contestée était conforme à la loi. B.     Le droit interne pertinent La circulaire n o 45/1 du ministère de la Justice du 22   janvier 2007 dispose notamment, en ses passages pertinents en l’espèce   : «   Deuxième section Transfert des condamnés et des détenus (...) Les transfèrements, la procédure et les principes s’appliquant aux transfèrements (...) 8.     Transfert pour cause de nécessité (1)     Dans les cas où les établissements sont insuffisants ou inefficaces, que leur capacité d’accueil est dépassée, qu’ils sont devenus inutilisables, [et] lorsque le transfert des condamnés et des détenus apparaît obligatoire pour des raisons tels que l’ordre, la sécurité, une catastrophe naturelle, un incendie, de grands travaux, [ils] peuvent être transférés dans des lieux déterminés par le ministère, situé hors de leur ressort de poursuites. (...)   » Le point 13 du circulaire n o 45/1 du ministère de la Justice prévoit qu’il est interdit d’effectuer le transfert des détenus ou des condamnés dans des mauvaises conditions d’aération ou de lumière, d’une manière qui puissent les rabaisser ou en leur imposant une souffrance physique. Il stipule en outre que leurs besoins vitaux fondamentaux, y compris s’agissant de l’accès à des repas, seront comblés au cours du transfert vers un autre établissement pénitentiaire. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de son transfert dans un fourgon pénitentiaire d’un établissement pénitentiaire à l’autre, sans qu’il ait jamais demandé à être transféré. Il allègue n’avoir reçu ni eau ni nourriture pendant toute la durée de son transfert, soit quatorze heures. Il soutient avoir été transporté menotté dans un fourgon qui ne comportait aucune arrivée d’air frais et sans possibilité de se rendre aux toilettes.   QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été transféré de la prison de Tekirdağ à celle de Kɪrɪkkale dans des conditions contraires aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants découlant de l’article 3 de la Convention (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), une enquête satisfaisante a-t-elle été menée en l’espèce   ?   À cet égard, le Gouvernement est invité à préciser   : la durée du trajet séparant les prisons de Tekirdağ et Kɪrɪkkale, les conditions dans lesquelles le transfert litigieux a été effectué (avec un descriptif du fourgon ayant servi au transfert) ainsi que les dispositions législatives et/ou réglementaires régissant les conditions de transfert des détenus.