CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 décembre 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-159639
- Date
- 9 décembre 2015
- Publication
- 9 décembre 2015
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEtat défendeur incité à prendre des mesures générales
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } Résolution Intérimaire CM/ResDH(2015)250 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan Fatullayev contre Azerbaïdjan   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 35877/04 MAHMUDOV AND AGAZADE 18/12/2008 18/03/2009 40984/07 FATULLAYEV 22/04/2010 04/10/2010   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015, lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «   la Convention   »),   Rappelant que les problèmes révélés par les présentes affaires, notamment l’inadéquation de la législation sur la diffamation et l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression, sont pendants devant le Comité des Ministres respectivement depuis 2009 et 2010   ;   Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires   ;   Exprime à nouveau sa plus profonde préoccupation à l’égard de l’absence de réponse adéquate au problème de l’application arbitraire de la législation pénale pour restreindre cette liberté fondamentale et déplore que, nonobstant les engagements pris, les amendements nécessaires à la loi sur la diffamation n’aient pas été introduits ;   Réitère, dans ce contexte, sa profonde préoccupation au sujet de la condamnation pénale de M.   Intigam   Aliyev, le représentant des requérants notamment dans l’affaire Mahmudov et Agazade   ;   Souligne à nouveau que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès, et que des garanties efficaces contre l’application arbitraire de la législation pénale sont capitales pour le respect de l’Etat de droit   ;   Exhorte à nouveau les autorités à reprendre le dialogue avec le Comité des Ministres   ;   Les exhorte également à adopter sans plus attendre des mesures démontrant leur détermination à résoudre les problèmes révélés, en particulier celui de l’application arbitraire de la législation pénale pour restreindre la liberté d’expression   ;   Décide de reprendre l’examen de ces affaires lors de sa 1250e réunion (mars 2016) (DH).  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 décembre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-159639
Données disponibles
- Texte intégral