CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 décembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -        de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)1113 )   ;   Notant que les mesures générales adoptées par les autorités ont eu un impact satisfaisant sur les principales causes de violation mises en lumière dans ces affaires, et notamment sur la durée des procédures civiles devant les cours d’appel et la Cour de cassation, ainsi que sur la durée des procédures judiciaires devant plusieurs catégories de juridictions pénales   ;   Relevant, en outre, que le droit belge offre un recours indemnitaire effectif en matière civile et ayant relevé, sans préjuger de l’évaluation finale que la Cour européenne sera amenée à faire, que ce recours est applicable également en matière pénale   ;   Notant que les questions qui subsistent quant à la durée des procédures civiles devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de travail et à la durée des procédures pénales devant la chambre néerlandaise de la Cour de cassation continueront d’être examinées dans le cadre des affaires du groupe Bell qui demeurent sous la surveillance du Comité ;   Rappelant aussi que les questions liées à la durée excessive d’instructions préparatoires sont examinées dans le groupe d’affaires De Clerck et autres qui demeurent également sous la surveillance du Comité ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les 17 affaires précitées et   DECIDE d’en clore l’examen.