CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 décembre 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-159643
- Date
- 9 décembre 2015
- Publication
- 9 décembre 2015
droits fondamentauxCEDH
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Affaire Décision du Comité en vertu de l’ancien article 32 Arrêt du Définitif le 29155/95 ANDREOLETTI DH(97)299 (15/05/1997) - - 37165/97 T.A.M. DH(99)88 (18/01/1999) - - 44457/98 BONELLI - 01/03/2001 01/06/2001 48403/99 MINICI - 23/10/2001 23/01/2002 26046/94 RAFFI DH(96)507 (13/09/1996) - - 26440/95 R.D. DH(96)545 (13/09/1996) - - 26829/95 A.A.Q. DH(96)615 (15/11/1996) - - 27962/95 S.D.P. DH(97)141 (19/03/1997) - - 29040/95 FAIETA DH(98)25 (18/02/1998) - - 29130/95 V.M. DH(97)323 (15/05/1997) - - 29161/95 CAVADINI DH(97)304 (15/05/1997) - - 29653/96 FORESTA DH(97)432 (17/09/1997) - - 32280/96 MINNAI DH(98)35 (18/02/1998) - - 33148/96 SGRÒ DH(98)119 (22/04/1998) - - 33158/96 LAINO - 18/02/1999 18/02/1999 34241/96 MANNI DH(98)244 (10/07/1998) - - 34278/96 PEZZINI DH(98)250 (10/07/1998) - - 34851/97 DI FABIO DH(98)338 (25/09/1998) - - 35921/97 BAZZEA PAOLA DH(99)53 (18/01/1999) - - 37175/97 BOLIGNARI DH(99)136 (19/02/1999) - - 38109/97 BARGAGLI - 09/11/1999 09/11/1999 38485/97 DALLA POZZA DH(99)382 (09/06/1999) - - 44394/98 LIBERATORE - 27/02/2001 27/05/2001 40593/98 TEDESCO DH(99)636 (08/10/1999) - - 45874/99 PITTONI - 07/11/2000 07/02/2001 46513/99 ROTIROTI - 21/11/2000 21/02/2001 47786/99 G.V. - 01/03/2001 21/06/2001 52969/99 ALMANIO ANTONIO ROMANO - 12/02/2002 12/05/2002   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015, lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après nommée « la Convention »),   Vu ses décisions adoptées en vertu de l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires, ainsi que les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention en raison de la durée excessive de procédures de divorce et séparation ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, de se conformer aux décisions adoptées en vertu de l’ancien article 32 de la Convention ainsi que son obligation, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie   ; rappelant également que ces obligations impliquent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant relevé que la satisfaction équitable, lorsque octroyée, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur et que le gouvernement a signalé aux juridictions nationales concernées, en vue de leur accélération, les procédures qui étaient pendantes lorsque le Comité a adopté ses décisions en vertu de l’ancien article 32 ou que les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs   ;   Ayant noté par ailleurs les résultats prometteurs obtenus par les tribunaux de première instance et les cours d’appel en ce qui concerne la durée moyenne des procédures de divorce et séparation entre 2011 et 2013   ;   Relevant que ces résultats seront consolidés à travers les récentes mesures adoptées et celles qui sont encore envisagées par les autorités italiennes en la matière, notamment l’introduction en 2014 d’un mécanisme alternatif de résolution des   litiges concernant ce type d’affaires, la création envisagée, dans les tribunaux de première instance et dans la majorité de cours d’appel, de sections spécialisées pour les affaires concernant la famille, ainsi que la simplification de la procédure devant ces sections   ;   Notant avec satisfaction l’engagement des autorités italiennes de poursuivre leurs efforts pour mettre fin au problème plus général de la durée excessive des procédures devant les cours civiles dans le cadre du groupe Ceteroni qui reste sous la surveillance du Comité   ;   Rappelant également que le Comité continue d’examiner les questions en suspens concernant le recours indemnitaire introduit en matière de durée excessive des procédures par la loi Pinto en 2001, dans le cadre du groupe Giuseppe Mostacciuolo et dans l’affaire Gaglione et autres   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 et en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées ci-dessus concernant la durée de procédures de divorce et séparation   ;   DECIDE d’en clore l’examen.    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 décembre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-159643
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