CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 décembre 2015

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Todor Slavov Kormev, est un ressortissant bulgare né en 1981 et détenu à Stara Zagora. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les poursuites pénales contre le requérant En février 2009, le parquet régional de Stara Zagora ouvrit des poursuites pénales contre X pour le vol d’une importante somme d’argent de la caisse d’une entreprise locale, survenu le 7 février 2009. Les investigations menées par les organes de l’enquête pénale amenèrent ceux-ci jusqu’au requérant et deux autres jeunes hommes, M. Stoykov et P.S. Le matin du 26 février 2009, trois équipes d’intervention de la police, arrêtèrent les trois suspects à leurs domiciles respectifs. Le logement du requérant fut perquisitionné par la police. Les événements entourant l’arrestation de l’un des complices présumés du requérant, M. Stoykov, ont donné lieu à une requête introduite par ce dernier devant la Cour où il affirmait qu’il avait été maltraité par les policiers qui essayaient de lui faire avouer le vol en cause et de le persuader de leur montrer l’endroit où était caché l’argent volé. Dans un arrêt du 6   octobre 2015, la Cour a trouvé violation de l’article 3 de la Convention à cause des traitements infligés à M. Stoykov le 26 février 2009, lorsqu’il était aux mains de la police ( Stoykov c. Bulgarie , n o 38152/11, §§ 55-61, 6   octobre 2015, non définitif). Le 26 février 2009, entre 12 h 20 et 13 h 30, une équipe de policiers fouilla un endroit situé près d’une route de montagne que M. Stoykov avait désigné. Les agents y retrouvèrent un bidon en plastique qui contenait une très importante somme d’argent en espèces, des munitions pour un fusil d’assaut et des bijoux en or. Le même jour, M. Stoykov, assisté d’un avocat de son choix, fit des dépositions devant un juge du tribunal régional de Stara Zagora. Il passa aux aveux et relata les préparatifs effectués par lui, le requérant et P.S., l’entrée des trois hommes dans la maison de campagne de la comptable de l’entreprise ciblée et la contrainte exercée sur elle et son époux, la récupération de l’argent des bureaux de la société dans la ville voisine et le dépôt de l’argent dans la cache choisie et préparée auparavant. Le 27 février 2009, le requérant fut formellement inculpé du vol de 750   000 euros, 330   000 levs et huit bijoux en or, commis le 7 février 2009, avec la complicité de M. Stoykov et P.S. et accompagné de violences physiques et de menaces vis-à-vis des victimes. Le 28 février 2009, le tribunal régional de Stara Zagora plaça le requérant en détention provisoire. Au cours de l’instruction préliminaire, les organes de l’enquête rassemblèrent plusieurs preuves matérielles, interrogèrent plusieurs témoins et ordonnèrent plusieurs expertises. En juillet et en août 2009, par deux décisions du parquet régional, l’argent et les bijoux volés furent restituées aux victimes. Le 25 août 2009, le parquet régional dressa l’acte d’accusation à l’encontre du requérant et de ses deux complices présumés et renvoya ceux ‑ ci en jugement devant le tribunal régional de Stara Zagora. Ils furent tous accusés de vol aggravé et de détention illégale d’une arme à feu. Le tribunal régional de Stara Zagora examina l’affaire pénale entre le 27   octobre 2009 et le 15 mai 2010. Au cours de la procédure en cause, le tribunal régional entendit plusieurs témoins, recueillit des preuves matérielles et documentaires et versa au dossier plusieurs rapports d’expertise. Devant cette instance, M. Stoykov se rétracta de sa déposition et expliqua qu’il avait été maltraité par les policiers lors de son arrestation et pendant les quelques heures suivant celle-ci, lorsque les policiers l’auraient forcé de leur montrer l’endroit où était caché l’argent volé. Afin de vérifier ces allégations, le tribunal interrogea la compagne de M. Stoykov, une de ses voisines et deux agents de police qui avaient participé à l’opération d’arrestation de cet accusé et à la recherche de l’argent volé. Des preuves médicales, concernant l’état de santé de M. Stoykov après son arrestation, furent également versées au dossier. Dans sa plaidoirie, l’avocat du requérant insista sur le fait que les charges contre son client reposaient uniquement sur la déposition extorquée de son coaccusé M. Stoykov. Par un jugement du 15 mai 2010, le requérant et ses deux complices furent reconnus coupables des charges susmentionnées. L’intéressé fut condamné à dix-huit ans et six mois d’emprisonnement. Le tribunal régional basa sa conclusion concernant l’implication du requérant dans les événements en cause sur la déposition initiale de son coaccusé M. Stoykov, qui se trouvait corroborée par les témoignages des deux victimes et par l’analyse des données provenant des téléphones portables utilisés par les trois coaccusés. Le tribunal régional estima encore que l’allégation de M.   Stoykov, selon laquelle sa déposition lui aurait été extorquée, n’avait pas été suffisamment établie. Le tribunal rejeta également l’alibi du requérant selon lequel il serait resté à son domicile le jour du vol. Les condamnations du requérant et de ses coaccusés furent confirmées, le 21 avril 2011, par la cour d’appel de Plovdiv. Dans son jugement, la cour d’appel reprit les éléments factuels et juridiques retenus par le tribunal régional. Elle rejeta l’argument du requérant tendant à la disqualification de la déposition de son complice M. Stoykov en estimant mal fondée l’allégation selon laquelle ce dernier aurait été forcé d’avouer le crime en cause et de témoigner contre le requérant. La Cour d’appel rejeta tous les autres arguments procéduraux des appelants relatifs notamment à l’irrecevabilité des preuves à charge. Le requérant forma un pourvoi en cassation en contestant formellement la recevabilité, au regard du droit interne, de plusieurs preuves à charge, ainsi que la motivation de sa condamnation qui n’aurait reposé que sur la déposition extorquée de son coaccusé M. Stoykov. Les deux autres coaccusés se pourvurent également en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2011, la Cour suprême de cassation rejeta les pourvois du requérant et de ses coaccusés. La haute juridiction estima que les jugements des instances inférieures avaient été amplement motivés et que tous les arguments des trois coaccusés avaient été examinés et rejetés de manière persuasive par le tribunal régional et par la cour d’appel. En particulier, le procès-verbal d’inspection des lieux où avaient été retrouvés l’argent et les objets de valeur volés, les témoignages des agents de police ayant participé au stade initial des investigations et la déposition initiale de M. Stoykov étaient des preuves recevables. C’était à juste titre que les tribunaux inférieurs les avaient pris en compte pour établir la culpabilité des trois coaccusés. La Cour suprême de cassation estima que la condamnation du requérant ne reposait pas uniquement sur la déposition de son complice M. Stoykov   : celle-ci avait été corroborée par les autres preuves recevables. Par ailleurs, tous les coaccusés avaient activement participé à la procédure pénale et les tribunaux inférieurs ont accédé à une partie de leurs demandes de rassemblement de nouvelles preuves. 2.     Les conditions de détention du requérant Le requérant fut incarcéré dans le centre de détention provisoire de Stara Zagora du 28 février au 27 août 2009. À ses dires, sa cellule mesurait 2,2 sur 2,9 mètres et il la partageait avec un autre détenu. Le local aurait été sale, mal éclairé, infesté de cafards, sans ventilation et chauffage adéquats et sans installation sanitaire intégrée. L’accès à l’équipement sanitaire commun aurait été assuré trois fois par jour à raison de dix à quinze minutes. Le reste du temps, les détenues auraient dû se servir d’un seau pour leurs besoins naturels. Le 27 août 2009, le requérant fut transféré à la prison de Stara Zagora. Jusqu’au mois de juillet 2010, il aurait partagé une cellule de 6 mètres carrés, sans équipement sanitaire intégré, avec un autre détenu. Il aurait eu la possibilité d’utiliser les toilettes communes trois fois par jour   ; le reste du temps il aurait eu recours à un seau. Il aurait eu le droit à une heure de promenade en plein air par jour. Le reste du temps, il aurait été contraint de rester sur son lit, faute d’espace libre dans sa cellule. En juillet 2010, le requérant fut affecté à un autre groupe de prisonniers et il fut transféré dans une autre cellule, où il est toujours incarcéré. Il expose qu’il a désormais libre accès aux facilités sanitaires communes pendant la journée, mais qu’il doit toujours se servir d’un seau pendant la nuit. À ses dires, pendant l’hiver, les locaux de son quartier de détention sont mal chauffés, du lundi au vendredi, et le chauffage ne fonctionne pas pendant les week-ends. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la jurisprudence internes pertinents, concernant l’exécution des peines privatives de liberté et la responsabilité de l’État du fait des mauvaises conditions de détention, a été résumé dans l’arrêt Neshkov et autres c. Bulgarie , n os 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12 et 9717/13, §§ 106-136, 27 janvier 2015. GRIEFS Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention au centre de détention provisoire et à la prison de Stara Zagora. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation a été basée sur la déposition extorquée de son coaccusé.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du requérant au centre de détention provisoire et à la prison de Stara Zagora, sont-elles constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de l’article 3 de la Convention   ? 2.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le fait de prendre en compte la déposition de son coaccusé M. Stoykov, qui aurait été extorquée au stade de l’instruction préliminaire, pour motiver la condamnation du requérant, constituait-il une violation du principe d’équité des poursuites pénales   ?