CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 décembre 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s35B47D62 { font-size:6pt; vertical-align:super } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sD231494E { font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)251 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Hirst et trois autres affaires contre le Royaume-Uni   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 74025/01 HIRST n o 2 06/10/2005 Grande Chambre 60041/08+ GREENS ET M.T. 23/11/2010 11/04/2011 47784/09+ FIRTH ET AUTRES 12/08/2014 15/12/2014 51987/08+ McHUGH ET AUTRES 10/02/2015 10/02/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015, lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)   ;   Rappelant que dans les présent arrêts, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, avait outrepassé toute marge d’appréciation acceptable, et était incompatible avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention   ;   Rappelant également que suite à son premier arrêt dans Hirst n o 2 (définitif le 06/10/2005), la Cour européenne a rendu l’arrêt pilote Greens et M.T. (définitif le 11/04/2011), qui conclut que les autorités devaient introduire des propositions législatives afin de modifier l’interdiction générale de vote des détenus condamnés   ; et que le 22 novembre 2012, les autorités ont introduit devant le Parlement des propositions législatives comportant trois options pour amender le droit de vote des personnes condamnées purgeant une peine de prison   ;   Rappelant que lors de son examen des affaires en mars 2014, le Comité a relevé avec satisfaction la recommandation du Comité parlementaire visant à octroyer le droit de vote à tous les condamnés purgeant une peine de 12 mois ou moins, en tant que contribution constructive au processus législatif   ;   Rappelant que lors de son dernier examen des affaires en septembre 2015, le Comité a réitéré sa vive préoccupation face au retard persistant dans l’introduction d’un projet de loi au Parlement et a exprimé son profond regret que, nonobstant ses appels répétés, l’interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés reste en vigueur   ;   EXPRIME SA PROFONDE PREOCCUPATION que l’interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés reste en vigueur   ;   REAFFIRME que, comme pour toutes les Hautes Parties Contractantes, le Royaume-Uni a l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   INVITE le Secrétaire Général à soulever la question de l’exécution de ces arrêts dans ses contacts avec les autorités du Royaume-Uni, en les appelant à prendre les mesures nécessaires pour modifier l’interdiction générale de vote des détenus condamnés et encourage les autorités des Etats membres à en faire de même   ;   EN APPELLE aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles donnent suite à leur engagement de poursuivre un dialogue de haut niveau sur cette question débouchant sur la présentation d’informations concrètes sur la manière dont le Royaume-Uni envisage de se conformer à l’arrêt   ;   RELEVE l’engagement du Royaume-Uni de rendre compte régulièrement des étapes entreprises et achevées à cet égard, et décide de reprendre l’examen de ces affaires à la lumière de ces rapports et en toute hypothèse au plus tard lors de leur 1273e réunion (décembre 2016) (DH).