CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 18 décembre 2015   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2728/10 Sever TUNALI et Suzan KARTAL contre la Turquie introduite le 25 décembre 2009 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M. Sever Tunalɪ et M me Suzan Kartal, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959 et en 1965 et résidant à İzmir. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C. Sɪnanmɪş, avocat à İzmir. A.     Les circonstances de l’espèce Le 27 mai 2007, le fils des requérants, Serkan Tunalɪ fut victime d’un accident lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire. Il fut atteint par une balle à la tête, alors que lui-même et un autre soldat, G.Ş., maniaient une arme à feu tout en étant alcoolisés. -     Enquête pénale Une instruction pénale fut ouverte aussitôt. G.S. fut placé en garde à vue le jour même de l’incident et en détention provisoire le lendemain. Par un acte d’accusation du 12 juillet 2007, le parquet militaire d’İzmir inculpa G.S. pour homicide involontaire et pour insoumission aux ordres ( emre itaatsizlik ) en raison de son état alcoolisé. À l’issue de l’enquête pénale, par un jugement du tribunal militaire du 16   novembre 2007, le soldat G.Ş. fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-cinq jours pour insoumission aux ordres en raison de son état alcoolisé au moment des faits et à une peine de sept ans et six mois pour homicide involontaire. -     Action en dommages et intérêts Le 7 janvier 2008, sur demande des requérants, un rapport d’expertise fut établi pour la détermination du dommage matériel qu’ils estimaient avoir subi en raison du décès de leur fils Serkan. Le 18 mars 2008, les requérants saisirent, par l’intermédiaire de leur avocat, la Haute Cour administrative militaire d’une action en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense en raison du décès de leur fils lors de son service militaire obligatoire. Ils réclamèrent pour M.   Tunalɪ et M me   Kartal, respectivement 14   467 livres turques (TRL) (soit environ 7   260   euros (EUR) à l’époque des faits) et 17   743 TRL (soit environ 8   900   EUR à l’époque des faits) pour préjudice matériel. Par ailleurs, chacun des requérants réclama 30   000 TRL (soit environ 15   000 EUR à l’époque des faits) pour préjudice moral. Il ressort du dossier que les montants réclamés à titre de dommage matériel s’étaient basés sur le rapport d’expertise du 7 janvier 2008. Les juges de la Haute Cour administrative militaire ordonnèrent une expertise afin de déterminer le préjudice matériel subi par les requérants. Par un rapport d’expertise établi le 27 avril 2009, les experts évaluèrent respectivement à 35   107 TRL (soit environ 16   000 EUR à l’époque des faits) et à 22   565 TRL (soit environ 10   280 EUR à l’époque des faits) le préjudice matériel subi par M. Tunalɪ et M me Kartal. Par un arrêt du 8 juillet 2009, la Haute Cour administrative militaire, faisant valoir le rapport d’expertise du 27 avril 2009 auquel les requérants n’avaient pas fait d’opposition, donna gain de cause aux requérants. Elle condamna l’administration défenderesse à payer aux intéressés les sommes suivantes : -     à titre du dommage matériel, 17   743 TRL (soit environ 8   220 EUR à l’époque des faits) pour M. Kartal et 14   467 (soit environ 6   700 EUR à l’époque des faits) pour M. Tunalɪ   ; -     à titre du dommage moral, 7   000 TRL (soit environ 3   240 EUR à l’époque des faits) pour chacun des requérants. Pour ce faire, elle considéra que le rapport d’expertise n’avait pas été contesté par les parties. Se fondant sur le jugement du tribunal militaire, la Haute Cour conclut que le décès de l’intéressé avait bien eu lieu pendant l’accomplissement de son service militaire mais qu’il resultait de l’acte d’un autre soldat. Constantant que les deux personnes en cause maniaient une arme à feu alors qu’ils étaient alcoolisés, le défunt avait une responsabilité partagée dans l’issue fatale. Par ailleurs, le frère de Serkan se vit également allouer 3   000 TRL pour préjudice moral. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans les arrêts Okçu c. Turquie (n o 39515/03, §§ 19-32, 21 juillet 2009), Sabri Güneş c.   Turquie (n o 27396/06, §§ 16-27, 24 mai 2011), Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie (n o 14674/11, §§ 17-18, 25 novembre 2014), et Tanɪşma c. Turquie (requête n o 32219/05 , §§ 31-50, 17 novembre 2015). Suite à la modification législative adoptée par la loi n o 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, la réévaluation du montant au cours de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire a été rendue possible. GRIEFS Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à un recours effectif au sens de l’article 6 de la Convention en raison d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juges de la Haute Cour administrative militaire et de l’impossibilité d’une réévaluation du préjudice matériel qu’ils estimaient avoir subi. Ils dénoncent également une violation de l’article 2 de la Convention. Ils dénoncent le décès de leur fils survenu au cours de son service militaire obligatoire. Ils reprochent aux autorités militaires de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de leur fils.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du fils des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été protégé en l’espèce   ?   Plus particulièrement, la réparation accordée par l’arrêt du 8 juillet 2009 de la Haute Cour administrative militaire représente-elle un redressement «   approprié et suffisant   » de nature à entraîner la perte de qualité de victime des requérants   ?   2.     L’impossibilité de demander la réévaluation ( ıslah ) du montant initial relatif au préjudice matériel auprès de la Haute Cour administrative militaire a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit des intéressés à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir, récemment, Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie , n o 14674/11, § 33, 25 novembre 2014)   ?   3.     La Haute Cour administrative militaire qui a reconnu la cause des requérants pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? Notamment, le Gouvernement est demandé d’informer la Cour si les agents militaires qui font partie de la composition de la Haute Cour administrative militaire sont sujets à la discipline militaire et à l’appréciation des rapports lors de leur fonction   ? De plus, les agents militaires, qui peuvent être nommés comme juge pour une période maximum de quatre ans en accordance de la loi, peuvent-ils être démis de leur fonction (voir, Tanɪşma c. Turquie , requête n o   32219/05 , 17   novembre 2015)   ?