CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 janvier 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 20 janvier 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 20454/12 Aleksandr Svyatoslavovich BASOV-GRINEV contre la Russie introduite le 12 March 2012 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. Aleksandr Svyatoslavovich Basov-Grinev, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Krasnodar (région de Krasnodar). A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le requérant était employé sans contrat. Ayant été licencié, il assigna son ex-employeur en demandant la réintégration au travail et une réparation du préjudice. 4.     Le tribunal du district Sovetski de Krasnodar enjoignit au requérant de produire des preuves de la relation de travail, jusqu’au 23 mai 2011, sous peine d’extinction de l’instance. 5.     Il apparaît que le 23 mai 2011, l’instance fut éteinte, faute de production des preuves par le requérant. 6.     Le 9 août 2011, la cour régionale de Krasnodar rejeta, en appel, le recours du requérant contre ladite injonction. 7 .     Le requérant saisit de nouveau le tribunal en demandant en plus d’établir en justice la relation de travail. Dans sa demande en justice, il décrit en détail son entretien d’embauche, ses horaires et modalités de travail, ses réunions avec la hiérarchie, la journée où son licenciement a eu lieu. Il donna également des noms des personnes l’ayant vu au travail et demanda de les citer comme témoins. Enfin, il demanda au tribunal d’ordonner à la société-défenderesse de produire des pièces détenues par elle relatives à son emploi. 8.     Le tribunal enjoignit au requérant, sous peine d’extinction de l’instance, de produire, jusqu’au 19 septembre 2011, des preuves de la relation de travail (certificat de travail, contrat de travail, déclarations relatives aux cotisations sociales et fiscales), l’extrait du registre des sociétés relatif à la société-employeur, de préciser les prétentions relatives au dommage moral et de payer la taxe judiciaire. 9.     Il apparaît que le 19 septembre 2011, l’instance fut éteinte, car le requérant ne se conforma pas à cette injonction. 10.     Le 13 octobre 2011, la cour régionale de Krasnodar rejeta, en appel, le recours du requérant contre l’injonction. Le 15 mars 2012, la Cour suprême de Russie rejeta le pourvoi du requérant en cassation. B.     Le droit interne pertinent 11.     Les dispositions pertinentes relatives au contenu de la demande en justice, son enrôlement et les pièces justificatives exigées sont décrites dans l’arrêt Shishkov c. Russie (n o 26746/05, §§ 63-67, 20 février 2014). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que le refus d’examiner son recours en l’absence de preuves à l’appui, s’analyse en une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.     QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6   §   1 de la Convention   ? L’extinction de l’instance, a-t-elle été compatible avec le droit d’accès à un tribunal   ?