CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 février 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 2 février 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 56590/09 Aleksandra Nikitichna BELOGLAZOVA contre la Russie introduite le 6 August 2009 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Aleksandra Nikitichna Beloglazova, est une ressortissante russe née en 1941 et résidant à Novotcherkassk (région de Rostov). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante habite un appartement. Son voisin du haut perfora son plancher en laissant trois trous dans le plafond de l’appartement de la requérante. Le 31 décembre 2008, elle assigna son voisin devant le juge de paix de la circonscription judiciaire n o   6 de la ville de Novotcherkassk, en demandant une réparation du préjudice. Le 11 janvier 2009, le juge enjoignit à la requérante de produire, dans un délai de 9 jours et sous peine d’extinction de l’instance, des documents relatifs aux propriétaires de l’appartement voisin et à l’enregistrement du domicile par le voisin à cette adresse. Il apparaît que le 20 janvier 2009, l’instance fut éteinte, faute de production des documents par la requérante. La requérante forma un recours en objectant, notamment, que le délai était insuffisant et qu’il lui était impossible de fournir ces documents sans assistance judiciaire. Le 24 février 2009, le tribunal de Novotcherkassk rejeta, en appel, son recours en estimant que, en l’absence des documents requis, il était impossible au juge de paix d’identifier les parties et d’apprécier la légalité des prétentions envers le voisin. B.     Le droit interne pertinent Selon l’article 131 du code de procédure civile, la demande en justice doit contenir, entre autres, le nom et l’adresse du défendeur, l’exposé des griefs, les circonstances et les preuves sur lesquelles la demande est fondée, l’indication des pièces annexes. Le cas échéant, la demande peut contenir des numéros des téléphones, des faxes et des mails du demandeur et du défendeur, ainsi que d’autres informations pertinentes pour l’examen du litige. Les autres dispositions pertinentes relatives à l’enrôlement de la demande en justice et à la collecte des preuves sont décrites dans l’arrêt Shishkov c.   Russie (n o 26746/05, §§ 63 – 67, 20 février 2014). GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que le refus d’examiner son action en l’absence de documents prouvant la propriété de l’appartement voisin et l’enregistrement du domicile par le défendeur, s’analyse en une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’extinction de l’instance, faute de production par la requérante des pièces requises par le juge de paix, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6   §   1 de la Convention   ?   2.   Les informations demandées par le juge de paix ont-elles été pertinentes par rapport à l’objet de la demande en justice de la requérante   ? La limitation de son droit d’accès à un tribunal a-t-elle été proportionnée   ?