CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 février 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 2 février 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 53763/12 Yuriy Aleksandrovich SHTAMOV contre la Russie introduite le 6 August 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Yuriy Aleksandrovich Shtamov, est un ressortissant allemand né en 1949 et résidant à Berlin. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est victime et partie civile dans une affaire pénale concernant l’homicide de son père. Lors du procès, le requérant forma une action civile réclamant une réparation du préjudice moral causé par le crime à hauteur de trois millions de roubles. Le 14 février 2012, la cour régionale de Stavropol condamna pénalement les personnes responsables de l’homicide et rejeta la demande du requérant statuant comme suit   : «   Ayant examiné les preuves, le tribunal trouve infondées les prétentions [du requérant] concernant la réparation du dommage moral d’un montant de trois millions de roubles, car elles ne correspondent pas aux exigences de la loi - articles 151 et 1064 du code civilл   » Le requérant se pourvut en cassation en soulevant un manque de motivation pour le rejet de son action civile. Le 10 juillet 2012, la Cour suprême de Russie confirma, en cassation, le jugement en estimant que le rejet de l’action civile était «   bien fondé   ». B.     Le droit interne pertinent Un tribunal peut imposer à l’auteur du dommage l’obligation de réparer le préjudice moral (souffrance physique ou morale) causé par les agissements ayant porté atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux de la victime. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction de la gravité de la faute commise par l’auteur du préjudice ainsi que selon d’autres éléments importants. Le tribunal tient compte également de l’ampleur de la souffrance physique ou morale, eu égard aux caractéristiques propres à la victime (article 151 du code civil). Un dommage causé à une personne ou à ses biens donne lieu à une indemnisation intégrale par l’auteur du préjudice. Celui-ci n’est pas tenu à réparation s’il prouve que ce n’est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). GRIEF Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de motivation du jugement rejetant son action civile.     QUESTION AUX PARTIES L’absence de motivation du jugement rejetant la demande du requérant, confirmée en cassation, s’analyse-t-elle en une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal, au sens de l’article 6   §   1 de la Convention   ?