CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 février 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-161656
- Date
- 10 février 2016
- Publication
- 10 février 2016
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 10 février 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-161656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel