CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 février 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 22 février 2016   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 51168/15 et 51186/15 Enric STERN TAULATS contre l’Espagne et Jaume ROURA CAPELLERA contre l’Espagne introduites le 2 octobre 2015 OBJET DE L’aFFAIRE Le 13 septembre 2007, lors d’une visite institutionnelle du roi d’Espagne à Gérone, eut lieu une manifestation indépendantiste et antimonarchique autorisée, à l’issue de laquelle les requérants, à visage recouvert, mirent le feu à une photographie de taille réelle du couple royal, qu’ils avaient placée, tête à l’envers, sur une place publique. Les requérants furent condamnés au pénal pour délit d’injures à la couronne à une peine de quinze mois d’emprisonnement (remplacée ensuite par une peine d’amende). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La mise à feu de la photographie du couple royal, peut-elle être considérée, dans les circonstances de la cause, comme un acte d’incitation à la haine, tel que l’a considéré le Tribunal constitutionnel dans son arrêt   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de pensée et/ou d’expression des requérants, au sens des articles 9 et 10 de la Convention, compte tenu des arguments avancés par ces derniers, et de leur condamnation au pénal   ?