CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 10 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 56847/13 G.T. et autres contre la Grèce introduite le 3 septembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mise en détention du premier requérant, époux et père des autres requérants respectivement, à la sous-direction de la police des étrangers à Petrou Ralli (Athènes) et ensuite au centre de rétention de Komotini. En particulier, le premier requérant a été mis en détention le 4   août 2012, date de son arrestation lors de l’opération de police «   Xenios Zeus   ». Selon le premier requérant, cette opération a eu lieu entre août 2012 et février 2013 dans la région d’Attiki et dans ce cadre la police a procédé à des contrôles d’environ 80   000 étrangers et à l’arrestation de plus de 4   000 personnes qui ne possédaient pas de titre de séjour en Grèce. Le premier requérant affirme qu’en raison du traitement massif par la police des personnes arrêtées, il n’y a pas eu de contrôle individualisé de chaque cas. Ainsi, en ce qui le concerne, il n’a aucunement été pris en compte que lui et sa famille étaient déjà des demandeurs d’asile depuis le 1 er novembre 2011. Pendant sa détention le premier requérant a déposé des objections contre sa détention qui ont été rejetées le 31 janvier 2013 par le tribunal administratif de Komotini. Le 5   mars 2013, après sept mois environ de détention, il a été remis en liberté.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du premier requérant dans la sous-direction de la police des étrangers de Petrou Ralli et, ensuite, au centre de rétention de Komotini ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention   ?   2.     La détention du premier requérant a-t-elle été «   régulière   » au sens de l’article   5 § 1 de la Convention   ?   3.     L’ordre juridique grec a-t-il offert au premier requérant la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de sa détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention   ?