CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 9 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 67621/10 Demetrios HADJIDEMETRIOU EVGENIOU contre la Grèce introduite le 10 November 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant a été condamné in absentia à deux reprises par le tribunal correctionnel d’Athènes (arrêts n os 19399/2004 et 65985/2006). Il allègue que les citations à comparaître devant ce tribunal ont été effectuées selon la procédure de signification aux personnes de domicile inconnu, alors qu’il purgeait sa peine pour une autre infraction dans la prison de Kos. En vertu de ces deux condamnations, il a été détenu du 23 juillet au 13 septembre 2010. Ses recours tendant à l’annulation des arrêts n os 19399/2004 et 65985/2006 ont été rejetés. Le requérant allègue avoir demandé aux autorités compétentes de lui fournir des copies des dossiers concernant les deux procédures afin d’introduire une requête devant la Cour. Toutefois, les autorités n’ont pas répondu à cette demande.   Le requérant se plaint d’une violation des articles 5 et 6 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, vu l’allégation du requérant que les citations à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Athènes ont été effectuées selon la procédure de signification aux personnes de domicile inconnu, alors qu’il purgeait sa peine dans la prison de Kos pour une autre infraction ? 2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1   a) de la Convention, compte tenu des irrégularités alléguées dans les procédures devant le tribunal correctionnel d’Athènes ayant conduit à sa condamnation ? 3.     Y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel du requérant au sens de l’article 34 de la Convention eu égard à l’omission alléguée des autorités de lui délivrer copies des dossiers concernant les procédures devant le tribunal correctionnel d’Athènes ? 4.     Le Gouvernement est invité à soumettre l’ensemble des documents demandés par le requérant le 5 octobre 2010.