CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communiquée le 20 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 55216/08 S.V. contre l’Italie introduite le 13 novembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’obtenir le changement du nom en l’absence d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, ce qui constituerait une violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention. Après avoir obtenu l’autorisation du tribunal de Rome à effectuer l’intervention, la requérante s’adressa au Préfet de Rome afin d’obtenir le changement du nom. Suite au rejet de sa demande, le 14 novembre 2001, la requérante saisit le tribunal administratif de Rome qui, toutefois, rejeta sa demande de mesure provisoire en février 2002 et la débouta sur le fond en mai 2008. Entretemps, suite à l’intervention chirurgicale effectuée en février 2003, le tribunal de Rome, par une décision du novembre 2003, fit droit à la demande de la requérante concernant le changement du nom introduite à une date non précisée. Par l’arrêt n o 15138 de 2015, la Cour de cassation a reconnu, dans une affaire qui ne concerne pas la requérante, que l’intervention chirurgicale de conversion sexuelle ne constitue plus une condition préalable pour obtenir le changement du nom. QUESTION AUX PARTIES Le refus des juridictions internes d’autoriser la requérante à changer de nom en l’absence d’une intervention chirurgicale de conversion sexuelle a ‑ t ‑ il atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens de l’article 8 §   2   ?