CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 16 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 25172/10 Franco MARIANI contre l’Italie introduite le 28 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution et le retard dans l’exécution du décret du ministère de la Défense n o 524 de 2008 qui reconnait au requérant le droit à obtenir une pension d’invalidité («   pensione privilegiata   »). Cela, selon le requérant, constitue une violation des articles 6 et 13 de la Convention. Le requérant a demandé à plusieurs reprises copie dudit décret à l’institut national de prévoyance des fonctionnaires de l’administration publique (INPDAP) et au ministère, sans succès. QUESTION AUX PARTIES Les prétendues non-exécution et retard dans l’exécution du décret du ministère de la Défense n o 524 de 2008, portent-elles atteintes au droit de propriété du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? DEMANDE DE RENSEIGNEMENT Le Gouvernement est prié de fournir une copie du décret du ministère de la Défense n o 524 de 2008 et d’indiquer si et à quelle date il a été exécuté.