CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 20 mars 2016

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Il s’agit d’une loi de validation qui entraîne la réduction du montant de l’indemnité intégrative spéciale («   indennità integrativa speciale   ») et ce, au vu d’une jurisprudence bien-établie qui reconnaissait à hauteur de 100% de l’indemnité aux personnes se trouvant dans une situation semblable à celle des requérants. Pour ce qui est de la requête n o 29329/07, M me De Benedictis se plaint d’avoir été obligée de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, reconnaissant son droit à percevoir l’indemnité à 100%, en raison de l’application rétroactive de la loi. Les requérants estiment que l’application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En ce qui concerne tous les requérants, sauf Mme De Benedictis (req. n o 29329/07), l’application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur   ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Zielinski et Pradal et   Gonzalez et autres c. France , [GC], n os 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 VII et Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97   ?   2.     Pour ce qui est de Mme De Benedictis, l’obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l’application rétroactive de la loi n o 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     En ce qui concerne les requêtes nos 29329/07 (sauf Mme De Benedictis), 28805/09, 6534/11, 28805/09, 6534/11, l’application rétroactive de la loi n o 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Stefanetti et autres c. Italie , n os 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie , n os 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011)?   4.     Pour ce qui est de Mme De Benedictis, l’obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l’application rétroactive de la loi o 296 de 2006, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect des biens, prévu par l’article 1 du Protocole n o 1   ?   ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant   Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Articles invoqués   29329/07 30/06/2007 Adriana DE ANTONIIS 08/04/1938 Ferentino Maria Giuseppa MAFFERRI 30/07/1932 Frosinone Anna BONACQUISTI 10/04/1945 Ferentino Maria ZANGRILLI 19/03/1930 Frosinone Maria BIANCHI 16/11/1925 Ferentino Giuseppa SCAPELLATO 15/09/1926 Rome Antonina FUNDARO’ 13/10/1944 Rome Giuseppina DE BENEDICTIS 22/12/1936 Rome Fabio PISANI 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   28805/09 14/05/2009 Michelina CORBO 08/05/1930 Bénévent     Maurizio BALLETTA 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   6534/11 22/01/2011 Anna Maria FABRIZI 21/05/1929 Rome Filippo DE JORIO 6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   67687/12 12/10/2012 Giuseppina NAZZICONE 05/10/1925 Rome Filippo DE JORIO 6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   80128/12 07/12/2012 Sergio RUBINO 11/06/1941 Caserte Armida CUDILLO 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   65808/13 09/10/2013 Pasqualina CIANCHELLA 16/03/1928 Viterbe Ferdinando Emilio ABBATE 6 de la Convention   58494/14 13/08/2014 Pierina MASINI 27/08/1942 Viterbe Massimo PISTILLI 6 de la Convention   66370/14 02/10/2014 Leonide TRAPE’ 17/05/1939 Montefiascone Massimo PISTILLI 6 de la Convention