CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sE22B0691 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:11pt } .sC888B558 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 17 décembre 2014 et le 22 mars 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 63296/14 Tania SMANIOTTO contre le Luxembourg introduite le 16 septembre 2014   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Au Gouvernement Luxembourgeois   :   En présence de l’irrecevabilité de la demande de procéder à la publication d’un droit de réponse, face au refus de RTL , a-t-il été suffisamment tenu compte du droit de la requérante résultant de l’article 10 de la Convention, pris sous l’angle des obligations positives pesant sur l’État luxembourgeois (voir, plus précisément, Palomo Sánchez et autres c.   Espagne [GC], n os 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, §§ 60 et 61, CEDH 2011 et Melnitchouk c.   Ukraine (déc.), n o 28743/03, CEDH 2005 ‑ IX)   ?   2.     Aux deux parties   :   Les parties sont invitées à fournir toute information concernant l’organisation, sur le plan technique, du site www.rtl.lu , et à apporter plus particulièrement des précisions sur le point suivant : le site www.rtl.lu comporte-t-il un lien continu vers le site www.paperjam.lu , ou au contraire un lien d’une durée limitée (et, dans ce cas, de quelle durée au sujet de l’article critiqué y compris le droit de réponse accordé sur www.paperjam.lu )   ?