CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 31 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37978/13 Francesco FORNATARO contre l’Italie introduite le 13 mai 2013 OBJET DE L’AFFAIRE   La requête porte sur la condamnation du requérant pour viol sur son fils. Le requérant allègue que sa condamnation a été fondée de manière déterminante sur le rapport d’une psychologue, mandatée dans le cadre d’une procédure civile devant le tribunal pour enfants, à laquelle l’enfant aurait avoué les attouchements sexuels subis sans qu’il n’eut jamais pu ni interroger cette personne, ni être confronté à elle. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des principes énoncés dans les arrêts Al-Khawaja et Tahery c.   Royaume-Uni ([GC], n os 26766/05 et 22228/06, notamment §§   118-120, 147 et 152, CEDH 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, CEDH 2015 ), l’admission du rapport de la psychologue déposé dans le cadre de la procédure parallèle devant le tribunal pour enfants, contenant les affirmations de l’enfant au sujet des attouchements subis, a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable et à examiner ou faire examiner les témoins à charge, tels que garantis par l’article 6 §§ 1et 3 d) de la Convention   ?   2.     En particulier, l’absence de la psychologue aux débats était-elle justifiée par un motif sérieux (voir, notamment, Al-Khawaja et Tahery , précité, §   120)   ?   3.     Dans l’affirmative, le rapport de la psychologue a-t-il constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant   ?   4.     Dans l’affirmative, l’admission du rapport de la psychologue a-t-elle été contrebalancée par des garanties procédurales solides, suffisantes pour assurer l’équité, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d), de la procédure examinée dans son ensemble   ?