CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 avril 2016

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Elle est représentée devant la Cour par M e   Carlo Dalla Vedova, avocat à Rome. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le déroulement des faits et les déclarations rendues le 6   novembre 2007 Le 2 novembre 2007, la police, alertée par des tierces personnes, se rendit auprès de l’habitation de la requérante, qui se trouvait sur les lieux avec son copain, M. R.S. Sur place, elle découvrit le corps sans vie de M lle   M.K., colocataire de la requérante, égorgée. Le 6 novembre 2007, la requérante fut entendue à deux reprises auprès du bureau de police de Pérouse. Les premières déclarations furent rendues à 1h45 du matin devant quatre agents de police et, les deuxièmes, à 5h45 du matin, devant un magistrat. À quelques différences près, dans les deux circonstances, la requérante affirma que le soir du 1 er novembre 2007, M. D.L., propriétaire d’un pub où elle travaillait de temps en temps, se rendit dans l’appartement de la requérante, que celui-ci se retira dans la chambre à coucher en compagnie de M lle M.K. et que, quelques temps plus tard, elle entendit des cris de M lle   M.K. provenir de la chambre à coucher. Le 6 novembre 2007, à 12h00, la requérante fut placée en détention provisoire. Le 9 novembre 2007, elle rédigea deux mémoires à la main, qu’elle transmit à ses avocats. Les parties pertinentes d’une de celles-ci se lisent comme suit   : «   [En parlant des interrogatoires menés dans la nuit entre le 5 et 6 novembre 2007] Ils m’ont demandé ce que j’avais fait [entre le 1 er novembre à 15h00 et le 2   novembre à 1h30] et j’ai réalisé ne pas avoir beaucoup de souvenirs. Je leurs ai dit avoir vu un film avec R., avoir dîné avec lui (...). Ils m’ont dit que j’étais en train de mentir, qu’ils savaient que je n’avais pas été avec R. et que, par contre, j’avais rencontré quelqu’un et qu’ils avaient les preuves que ce soir-là j’avais été chez moi. Cela m’a mis vraiment dans un état de confusion. Je leur ai dit que je n’étais pas en train de mentir et ils ont commencé à se fâcher en me disant «   arrêt de mentir, nous savons que tu as été là-bas   ». (...) J’avais peur car je n’arrivais pas à me rappeler de ce que j’avais fait dans le laps de temps qu’ils avaient indiqué. (...) Ils m’ont dit qu’ils savaient que j’avais dit à R. de mentir. Je leur ai dit que cela n’était pas vrai. Ensuite nous avons parlé du message envoyé par [M. D.L.] qui m’avait dit de ne pas aller travailler ce soir-là. Ils m’ont demandé si j’avais répondu à ce message. Je n’arrivais pas à me rappeler à ce moment-là, donc j’ai répondu «   non   ». Ils ont alors pris mon téléphone et ils m’ont montré un message dans lequel je lui disais «   Ci vediamo, buona serata – À bientôt, bonne soirée   ». Ils m’ont traitée de «   menteuse débile   » et ils m’ont dit que j’étais en train de protéger quelqu’un. Ils mettaient devant moi des morceaux de papier pour me faire écrire le nom de l’assassin, mais moi, je ne le savais pas. Je n’avais aucun élément pour pouvoir répondre à leurs questions et cela me terrorisait. Car je n’arrivais pas à me rappeler. L’interprète m’a ensuite dit qu’elle avait eu un terrible accident de la route et de ne pas avoir eu de souvenirs de ce qui c’était passé pendant un an. Elle m’a dit que peut-être j’avais vu quelque chose de terrible dont je n’arrivais pas à me rappeler. Comme je n’arrivais pas à avoir de souvenir, j’ai commencé à penser que cela était vrai. (...) Ils m’incitaient à fournir le nom de l’assassin, sinon j’aurais passé les prochains trente ans en prison. Ils m’ont dit qu’ils avaient déjà pris l’assassin et qu’ils voulaient seulement que je sorte son nom, mais moi je n’en savais rien. Un des agents m’a frappé à la tête deux fois. Dans ma tête, je cherchais des réponses. J’étais vraiment confuse. (...) J’ai donc demandé à revoir le message sur mon téléphone pour voir si je me rappelais de l’avoir envoyé et lorsque j’ai vu le message j’ai pensé à [M. D.L.]. J’ai imaginé de l’avoir rencontré au terrain de basket, je l’ai imaginé devant chez moi, j’ai imaginé couvrir mes oreilles pour ne pas entendre les cris de [M lle M.K.] et alors, j’ai dit «   M. D.L.   ». J’ai dit [M. D.L.], et maintenant je le regrette totalement car je sais que ce que j’ai dit à fait du mal à quelqu’un et moi je n’ai pas d’idée si lui il a été mêlé à cette histoire ou pas. Ensuite je me suis comportée de manière hystérique, j’ai pleurée et j’étais inquiète pour ce qui avais pu m’arriver. J’étais tellement confuse. Ils m’ont dit que je devais tout écrire mais moi j’ai dit que je n’étais pas sûre (...) et que tout cela ne me paraissait pas réel. Ensuite, ils m’ont laissé me reposer. Je repensais à tout (...) et au fur et à mesure que je me calmais je devenais certaine que les choses que j’avais dites sur [M. D.L.] n’étaient pas vraies. Mais je ne me rappelais pas encore de ce que j’avais fait avec mon copain après avoir dîné.   » Par une décision du 9 novembre 2007, le tribunal de Pérouse ordonna la détention provisoire de la requérante. Il prit en compte notamment les résultats de l’autopsie, les examens de l’ADN de la requérante et de M.   R.S., les témoignages et les interceptions environnementales recueillis, ainsi que certaines contradictions dans le récit des faits fourni par la requérante. Cette mesure fut confirmée par le tribunal le 30   novembre 2007 et, ensuite, par la Cour de cassation, le 1 er avril 2008, à la suite d’un pourvoi introduit par la requérante. Dans le cadre de cette dernière ordonnance, la Cour de cassation considéra que les déclarations rendues par la requérante à 5h54 le 6   novembre 2007, contrairement à celles rendus le même jour à 1h45, n’étaient pas utilisables. Il s’avère en effet que, à 5h45, la requérante était entendue par un magistrat, ainsi acquérant la qualité de «   personne mise en examen   » ( indagata ), sans toutefois que sa défense soit assurée conformément à la loi. 2.     Les différentes phases de la procédure pénale dont la requérante et M. R.S. ont fait l’objet Les différentes étapes de la procédure pénale peuvent être résumées comme suit   :   a)     arrêt de condamnation de la cour d’assise de Pérouse du 5   décembre 2009 prononcé à l’encontre de la requérante et de M. R.S. pour, entre autres, concours en violence sexuelle et meurtre. La requérante fut condamnée en plus pour dénonciation calomnieuse, pour avoir inculpé M. D.L. de la mort de M lle M.K., en le sachant innocent. Dans le cadre de cette procédure, la requérante fut entendue les 13 mars, 12 et 13 juin 2009. Lors de son audition, elle confirma la version des faits résultant de ses mémoires, notamment en ce qui concerne la position de l’interprète et les pressions exercées par celle-ci et par les agents de police ainsi que les tapes qu’elle aurait subies. Ces déclarations firent l’objet d’une ultérieure procédure pénale pour dénonciation calomnieuse entamée à l’encontre de la requérante (voir point i) ci-dessous)   ;   b)     arrêt de la Cour de cassation de 2010 condamnant M. R.G., une connaissance de M lle M.K., à une peine définitive de seize ans de réclusion pour le meurtre et la violence sexuelle perpétrés à l’encontre de celle-ci. Cet arrêt fut prononcé à l’issue d’une procédure abrégée   ;   c)     arrêt d’acquittement de la requérante et M. R.S. prononcé par la cour d’appel de Pérouse le 3 octobre 2011 quant aux chefs de concours en violence sexuelle et meurtre et confirmation de la condamnation de la requérante pour dénonciation calomnieuse. Dans ses parties pertinentes, cet arrêt se lit comme suit   : «   Dénonciation calomnieuse Les déclarations «   spontanées   » rendues par Amanda Knox le 6 novembre 2007 et ses mémoires ont été acquises au dossier. (...) Les déclarations, même si elles peuvent être utilisées concernant l’infraction de dénonciation calomnieuse, elles ne sauraient être utilisées quant aux autres infractions dont M lle M.K. a été victime, tel qu’il a été remarqué par la Cour de cassation dans son arrêt du 1 er avril 2008, car celles-ci, rendus en l’absence d’un défenseur, sont affectées par nullité absolue. Afin d’évaluer la portée des déclarations «   spontanées   » et des mémoires, écrites, ces dernières, tout de suite après, il faut tenir compte du contexte dans lequel les déclarations ont été rendues et les mémoires ont été écrites. La durée obsessive des interrogatoires, menés de jours et de nuit, par plusieurs personnes, à l’encontre d’une jeune-fille étrangère qui, à l’époque, ne comprenait ni parlait bien la langue italienne, qui ignorait ses droits, privée de l’assistance d’un défenseur (auquel elle aurait eu droit, compte tenu de ce qu’elle avait été mise en examen pour des délits très graves) et, en plus, assistée par une interprète qui (...) ne s’était pas limitée à traduire mais l’encourageait à se rappeler en lui expliquant que, probablement, en raison du traumatisme subi, elle était confuse dans ses souvenirs, rend tout à fait compréhensible que [la requérante] se trouvait dans une situation de pression psychologique importante – le mot «   stress   » serait limitatif – de nature à faire surgir des doutes quant à la spontanéité des déclarations rendues. Spontanéité qui s’était, de manière singulière, manifestée en pleine nuit, après des heures d’interrogatoire   ». d)     arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2013 annulant l’arrêt d’acquittement relativement aux deux accusés et renvoyant l’affaire devant la Cour d’assises d’appel de Florence. La Cour confirma la condamnation de la requérante pour dénonciation calomnieuse, et renvoya cette partie de l’affaire en ce qui concerne l’existence d’une circonstance aggravante, à savoir le fait d’avoir calomnié M.   D.L. dans le but de ne pas être poursuivie pour homicide   ;   e)     ordonnance de la Cour de cassation du 30 septembre 2013 disposant le renouvèlement de certaines preuves, à la demande de la requérante et de M.   R.S.   ;   f)     arrêt de la Cour d’assises d’appel de Florence du 30 janvier 2014 condamnant la requérante à vingt-huit ans et six mois de réclusion pour concours en violence sexuelle et meurtre et condamna la requérante pour dénonciation calomnieuse, avec la circonstance aggravante, à trois ans de réclusion, ainsi rendant cette condamnation définitive   ;   g)     la requérante se pourvut en cassation. Elle fit valoir, entre autres, que les déclarations «   spontanées   » du 6 novembre 2007 avaient été rendues sous pression, en rappelant les passages pertinents de l’arrêt de la Cour de cassation du 1 er avril 2008. Elle dénonça ne pas avoir été assistée par un avocat et avoir subi des tapes sur la tête ( scappellotti ) au cours de l’interrogatoire, rappelant le contenu de ses mémoires du 9 novembre 2007   ;   h)     arrêt de la Cour de Cassation déposé le 7 septembre 2015, acquittant la requérante et M. R.S. des chefs d’inculpation au motif que les faits contestés ne s’étaient pas produits («   perchè il fatto non sussiste   » )   :   i)     entre-temps, la requérante fit l’objet d’une autre procédure pénale pour dénonciation calomnieuse, concernant notamment les déclarations qu’elle avait rendues les 13 mars, 12 et 13 juin 2009 à l’encontre des agents de police ayant procédé à ses interrogatoires. Par un jugement du 14   janvier 2016, le tribunal de Florence acquitta la requérante. Il considéra en particulier que celle-ci avait été soumise à une forte pression psychologique de la part des investigateurs, l’amenant à formuler le nom de M. D.L. dans le seul but de mettre fin à un traitement contraire aux droits de la personne mise à examen. Les passages pertinents de ce jugement, pour ce qui intéresse la requête en objet, se lisent comme suit   : «   Les activités d’investigations (...) concernant la requérante sont caractérisées par des nombreuses irrégularités procédurales qui ont conduit la Cour de Cassation à considérer [le 1 er avril 2008] que les déclarations recueillies n’étaient pas utilisables. (...) En raison des défauts des activités [d’investigations], les procès-verbaux ne sont pas fiables quant à l’horaire de début des activités. De plus, les procès-verbaux n’indiquent pas les horaires de leur clôture. (...) Le choix totalement inopportun des interprètes a été également irrégulier. Ceux-ci étaient des agents du bureau de police de Pérouse. Ainsi ils étaient placés dans une situation de collaboration professionnelle avec les collègues qui étaient en train de procéder aux investigations. Cette situation s’est traduite en un comportement émotivement tendant à l’empathie [avec la requérante]. Cela se passait dans un contexte extrêmement délicat, non seulement pour les investigations (les déclarations y relatives ayant été jugées non utilisables par la suite) mais également concernant la position [de la requérante] qui était à ce moment-là mise en examen. Cette qualité ambiguë de personne exerçant des fonctions auxiliaires pour la police et, en même temps, appartenant à l’équipe même des investigateurs a été accompagnée par des attitudes maternelles et de transport affectif (notamment quant au comportement non requis et pour le moins atypique de [deux interprètes] et de l’un des agents de police [ayant, les unes, pris des attitudes familières tendant à créer de l’empathie avec la requérante et, l’autre, ayant pris celle-ci main dans la main et l’ayant embrassée ( abbracciata ) pendant qu’elle formulait les accusations à la charge de M. D.L.)] (...). Les interprètes auraient dû être étrangers et neutres par rapport à la procédure pénale en cours dans le but évident et élémentaire d’éviter des contaminations qui se répercutent sur le comportement professionnel de l’auxiliaire. (...) L’ensemble de ces circonstances ne figure pas dans les procès-verbaux (...). La seule approche qui s’imposait en l’espèce était celle d’informer la personne mise en examen de ses droits de défense, déclarés inviolables dans notre Constitution. Cela pour la raison évidente qu’il s’agissait d’une personne qui devait être mise en condition de défendre sa liberté personnelle par rapport au pouvoir d’autorité de l’État, ce dernier ayant déjà attribuée à [la requérante], par le biais des investigateurs, la qualité de personne mise en examen. (...) Cette situation se pose en contradiction avec la détention immédiatement successive [de la requérante], qui venait tout juste d’être traitée avec une attitude maternelle et une affection aimable. Ce déroulement des faits a certainement crée un certain embarras, tout de moins pour la personne intéressée, qui aurait dû être évité (...) afin de sauvegarder la dignité [de la requérante] (...), ainsi que sa liberté personnelle, en tant que droit fondamental et inviolable de la personne, qui constitue un aspect (...) des droits fondamentaux de l’homme. (...) [Dans ce contexte] le principe de la présomption d’innocence a été également méconnu. (...)   » 3.     Autres éléments concernant le déroulement des interrogatoires de la requérante a)     Les écoutes téléphoniques recueillies par le bureau de police de Pérouse le 4   novembre 2007 Il ressort du procès-verbal y relatif que la requérante indiqua à son interlocuteur avoir été mise sous forte pression et stress par les autorités. Elle releva être en manque de sommeil pour avoir dormi uniquement deux heures la nuit d’avant. M. R.S., qui intervint aussi dans la conversation téléphonique, indiqua que la police était en train de «   presser le cerveau   » de la requérante (littéralement «   de prendre son cerveau à coups de pieds   »). b)     Le procès-verbal de l’audience du 13 mars 2009, concernant en particulier le témoignage de M me A.D. M me A.D., agent de police exerçant aussi des fonctions d’interprète, assista à l’interrogatoire de la requérante la nuit entre le 5 et le 6   novembre 2007. Lors de son arrivée au bureau de police de Pérouse, à 00h30 environ du 6   novembre 2007, la requérante était déjà soumise à un interrogatoire par deux agents de police. Selon le témoignage de M me A.D., la requérante était, au début, assez tranquille. Toutefois, à un certain moment elle affirma ne pas avoir répondu à un sms qui lui avait été envoyé par M. D.L. Une fois que sa réponse sur le portable lui fut montrée, la requérante eu un «   choc émotionnel   », commença à pleurer se portant les mains aux oreilles et à secouer la tête en disant «   C’est lui   ! C’est lui je le sens, il est méchant   ». Selon ce témoignage, la requérante était entourée des policiers qui la confortaient, l’un d’eux lui prit aussi les mains en vue de la rassurer. La requérante n’aurait pas subi de mauvais traitements, elle n’aurait pas été frappée à la tête. Personne ne l’aurait menacée avec des phrases du type «   tu auras trente ans de taule   ». Personne ne lui aurait dit à aucun moment «   si tu nommes un avocat, pour toi, c’est pire   ». Il ressort également de ce témoignage que, à un certain moment de l’interrogatoire, M me A.D., dans le but d’établir un rapport humain et de confiance avec la requérante, lui aurait raconté des anecdotes de sa vie privée, comme par exemple le fait d’avoir deux filles d’environ le même âge que la requérante, ainsi qu’un épisode traumatisant qu’elle avait vécu (une fracture des jambes) en raison duquel elle avait perdu la mémoire concernant les faits qui s’étaient produits. Lors de son témoignage, M me A.D. affirma également jouer un rôle de «   médiatrice   » en ce sens que son travail ne consistait pas uniquement en la traduction des déclarations mais aussi en le fait de tisser un rapport humain avec son interlocuteur afin «   de percevoir les besoins de la personne concernée et de les traduire   ». M me A.D. indiqua ensuite qu’il fut demandé à la requérante si elle souhaitait nommer un avocat et elle répondit par la négative. Cette circonstance ne fut toutefois pas transcrite dans le procès-verbal. Selon M me A.D., la requérante ensuite se reposa en s’assoupissant sur une chaise qui avait été mise à sa disposition. À 8h00 le témoin fut remplacé par une collègue. c)     Le procès-verbal du 12 juin 2009, concernant en particulier l’audition de la requérante Lors de cet audition, la requérante déclara avoir été frappée à la tête deux fois par une policière pendant son interrogatoire. Elle exposa que les policiers utilisaient avec elle un ton altéré et qu’ils hurlaient. La requérante indiqua aussi qu’on ne lui permit pas d’utiliser le téléphone pour appeler sa mère. En outre, elle signala que, après avoir rendu les déclarations inculpant M. D.L., elle avait demandé plusieurs fois à être entendue à nouveau car elle n’était pas sûre de ce qu’elle avait déclaré, compte tenu de la situation de confusion et de stress émotionnel. La requérante déclara aussi avoir demandé de pouvoir être assistée par un avocat et que, toutefois, cela lui fut déconseillé par les policiers lui indiquant que «   la présence d’un avocat aurait empiré sa situation, car elle démontrait ainsi ne pas vouloir coopérer avec la police   ». La requérante renonça donc à l’assistance d’un légal. Enfin, pendant l’audition, elle fit valoir que lors des déclarations rendues contre M. D.L., elle se trouvait dans un état d’incapacité, compte tenu de la forte pression psychologique exercée à son encontre. 4.     La publication d’informations personnelles Au cours de sa détention dans la prison de Pérouse, la requérante fut examinée par un médecin de l’institut pénitentiaire, à l’occasion d’un prétendu contrôle du virus HIV. À cette occasion, le médecin lui demanda d’indiquer toutes les personnes avec lesquelles elle avait entretenu des relations sexuelles. Les jours suivants, ces informations privées furent publiées dans les journaux et reprises par différents média. La requérante entama une procédure civile en dédommagement pour la violation de son droit à ne pas voir divulguer des informations personnelles. Par un jugement du 20 mars 2014, le tribunal de Milan reconnut la violation du droit de la requérante et condamna la partie défenderesse à la réparation du dommage qu’elle avait subi. GRIEFS 1.     La requérante soulève plusieurs griefs concernant le manque d’équité de la procédure pénale à l’issue de laquelle elle a été condamnée à trois ans de réclusion pour dénonciation calomnieuse. a)     Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir été informée dans les meilleurs délais et dans une langue compréhensible de la nature et des motifs de l’accusation formulée à sa charge. b)     Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c), elle dénonce en outre ne pas avoir été assistée par un avocat lors des interrogatoires du 6 novembre 2007. c)     Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 e), la requérante se plaint également de ne pas avoir été assistée par un interprète professionnel et indépendant au cours de son interrogatoire et de ce que l’agente de police l’ayant assistée pendant les interrogatoires du 6 novembre 2007 a exécuté des fonctions de «   médiatrice   » ainsi suggérant des hypothèses sur le déroulement des faits. 2.     Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint de ce que les tapes sur la tête qu’elle a subies ( scappellotti ) ont constitué des traitements inhumains et dégradants. 3.     Invoquant l’article 8 de la Convention, elle dénonce la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que, le 6   novembre 2007, elle a été obligée de répondre à des questions concernant M. D.L. alors qu’elle se trouvait en défaut de discernement et de volonté ( incapacità di intendere e volere ) et sous pression psychologique.     DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS   1.     La requérante est invitée à produire une copie de l’arrêt du tribunal de Pérouse du 5 décembre 2009, concernant sa condamnation pour dénonciation calomnieuse, ainsi qu’une copie du recours en appel et du pourvoi en cassation concernant cette procédure.   2.     Les parties sont invitées à indiquer si l’arrêt du tribunal de Florence du 14 janvier 2016 a été attaqué ou s’il est devenu définitif ainsi qu’à fournir une copie des documents pertinents. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes pour se plaindre de la violation de l’article 3 de la Convention, concernant les tapes ( scappellotti ) prétendument subies, et des articles 6 §§ 1 et 3 a), c) et e) et 8 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative   :   a)     la requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   b)     La requérante a-t-elle, comme l’exige l’article 6 § 3 a) de la Convention, été informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprenait et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle pour dénonciation calomnieuse   ?   c)     La requérante a-t-elle pu avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, comme l’exige l’article 6 § 3 c) de la Convention, notamment lors des interrogatoires du 6 novembre 2007   ?   d)     La requérante a-t-elle obtenu l’assistance gratuite d’un interprète, au sens de l’article 6 § 3 e) de la Convention   ?   e)     La pression psychologique prétendument subie par la requérante lors des interrogatoires du 6 novembre 2007, a-t-elle porté atteinte au droit de celle-ci à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et au droit au respect de sa vie privée, protégé par l’article 8 § 1 de la Convention   ?