CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 avril 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 29 avril 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26658/14 Giorgio Domenico MANCINO et Anna Maria NADAH SPREAFICO contre l’Italie introduite le 15 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption plénière de A. formulée par les requérant après que A. ait été placée provisoirement chez eux pendant trois ans et six mois.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils subi une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ( Moretti et Benedetti c. Italie , n o 16318/07, 27 avril 2010, §§ 49 et suivants) ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée, eu égard notamment au fait qu’une seule des deux demandes d’adoption déposées par les requérants (celle fondée sur l’article 44 de la loi n o 184 du 4 mai 1983) aurait été examinée et rejetée, nonobstant les avis contraires des experts, au motif qu’une adoption plénière était dans l’intérêt de l’enfant ?   2.     Le processus décisionnel débouchant sur le rejet de la demande d’adoption des requérants a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention ( Moretti, précité, §§   68 et suivants) ?