CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 avril 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 25 avril 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 24059/13 Roberto MAZZARELLA contre l’Italie introduite le 27 mars 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la condamnation du requérant pour association de malfaiteurs de type mafieux et association de malfaiteurs finalisée au trafic de stupéfiants. Le requérant se plaint du refus (considéré erroné par la Cour de cassation) des juridictions d’admettre l’expertise dont il souhaitait la production afin de mettre en évidence les erreurs de transcription des écoutes téléphoniques prétendument commises par l’expert désigné par le tribunal.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure pénale diligentée contre le requérant a-t-elle été équitable aux sens de l’article 6 de la Convention   ?   2.     Le refus des juridictions de faire droit à la demande du requérant d’admettre l’expertise a-t-il porté atteinte à son droit de se défendre tel que garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?