CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 7 septembre 2011 et le 3 mai 2016     DEUXIÈME SECTION Requête n o 9881/07 Adle ORTAÇ et autres contre la Turquie introduite le 16 février 2007     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les autorités nationales compétentes ayant été informées, en l’espèce, de l’organisation d’une manifestation d’une grande ampleur par l’association TUHAD-FED à Gemlik (Bursa), toutes les mesures nécessaires ont-elles été prises par les autorités nationales compétentes pour protéger toute atteinte à l’intégrité physique des requérants, conformément à l’article 3 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 11 § 2   ?