CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mai 2016

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Mehmet Erdil et M me Dudu Erdil, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1958 et en 1959. Ils résident à Adana. Ils sont représentés devant la Cour par M e   M. Uyar, avocat à Adana. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 2 mai 2008, le fils des requérants Hüseyin Ali Erdil se suicida alors qu’il accomplissait son service militaire obligatoire. 4.     Une instruction pénale fut aussitôt ouverte. À l’issue de celle-ci, le procureur militaire notant l’absence de preuves susceptibles d’indiquer qu’une tierce personne avait provoqué la mort de l’appelé en l’incitant ou en l’aidant à se suicider, rendit une ordonnance de non-lieu. 5.     En revanche, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation l’adjudant M.Ö. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 6.     Le 18 août 2010, le tribunal militaire condamna l’adjudant M.Ö. à une peine d’emprisonnement d’un mois et vingt jours au motif qu’il avait battu Hüseyin Ali Erdil le 1 er et le 2 mai 2008. 7.     Entre-temps, le 29 mai 2009, les requérants avaient saisi, par l’intermédiaire de leur avocat, la Haute Cour administrative militaire d’une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Intérieur fondée sur la survenance du décès de leur fils pendant son service militaire obligatoire. 8.     Ils réclamaient 30   000 livres turques (TRY) (soit environ 15   000   euros (EUR)) pour préjudice matériel. 9.     Ils demandaient également 30   000 TRY (soit environ 15   000 EUR) pour préjudice moral. 10.     Les juges ordonnèrent une expertise aux fins de déterminer le préjudice matériel subi par les requérants. 11.     Dans leur rapport d’expertise du 3 juin 2010, les experts mandatés évaluaient à 81   020 TRY (soit environ 40   500 EUR) le préjudice matériel subi par les intéressés. 12.     Se fondant sur le rapport d’expertise, les requérants demandèrent alors à la Haute Cour administrative militaire la réévaluation ( ıslah ) du montant qu’ils avaient initialement demandé. 13.     La Haute Cour administrative militaire rejeta cette demande, indiquant que le cadre du contentieux administratif ne permettait pas de demander une réévaluation. 14.     Dans son arrêt du 12 janvier 2011, la Haute Cour administrative indiqua que, dans la mesure où le fils des requérants s’était suicidé à la suite d’une dépression subite survenue pendant l’accomplissement de son service militaire obligatoire en raison des agissements de son supérieur hiérarchique, le lien de causalité était établi et que la responsabilité de l’État devait être retenue. 15.     En conséquence, se fondant sur le rapport d’expertise mais sans prendre en considération la demande de réévaluation des requérants, elle condamna l’administration défenderesse à payer aux intéressés la somme qu’ils avaient réclamée dans la requête introductive d’instance, à savoir 30   000 TRY (soit environ 15   000 EUR) au titre du dommage matériel. S’agissant du préjudice moral, elle l’évalua à 12   000 TRY (soit environ 6   000 EUR) et alloua cette somme aux requérants à titre d’indemnité. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 16.     Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans les arrêts Okçu c. Turquie (n o 39515/03, §§ 19-32, 21 juillet 2009) et Sabri Güneş c. Turquie (n o 27396/06, §§ 16-27, 24 mai 2011). 17.     Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 1602 du 4 juillet 1972 relative à la Haute Cour administrative militaire sont ainsi libellées   : Article 43 «   Toute personne s’estimant lésée par un acte de l’administration doit saisir l’autorité compétente d’une demande en réparation dans un délai d’un an à compter de la notification de l’acte en question ou de la date de prise de connaissance de cet acte, ou bien au plus tard dans un délai de cinq ans après l’acte en question. En cas de rejet de tout ou partie de la demande, un recours de pleine juridiction peut être introduit dans un délai de soixante jours suivant la notification de la décision ou l’absence de réponse (...)   » Article 46 § 4 (avant la modification de cette disposition intervenue le 30 avril 2013) «   Les parties ne peuvent prétendre à un droit sur le fondement de mémoires en défense ou de mémoires additionnels qui ont été présentés après l’expiration des délais impartis.   » GRIEFS 18.     Les requérants allèguent avoir été privés d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention en raison du rejet par la Haute Cour administrative militaire de leur demande visant à une réévaluation du préjudice matériel qu’ils estimaient avoir subi.       QUESTION AUX PARTIES Le rejet de la demande complémentaire d’indemnité des requérants par la Haute Cour administrative militaire a-t-il porté atteinte au droit des intéressés à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir l’arrêt Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie , n o   14674/11, 25   novembre 2014)   ?