CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 19 mai 2016     PREMIÈRE SECTION Requête n o 66396/14 Giammarco IMPROTA contre l’Italie introduite le 6 octobre 2014   OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il subi une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée, eu égard notamment au fait que le tribunal pour enfants a pris huit mois pour se prononcer sur la garde de l’enfant et pour règlementer le droit de visite du requérant   ?   2.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions du tribunal pour enfants de Naples,   puis de la cour d’appel de Naples du 19 mars 2014, a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la cour d’appel a décidé de limiter le droit de visite du requérant sur la base d’une ancienne expertise sans prendre en considération la situation actuelle de l’enfant et le temps pris par le tribunal pour règlementer le droit de visite du requérant   ?