CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 mai 2016

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A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le proche des requérants, Şükrü Kaşıkçı, débuta son service militaire après avoir passé des examens médicaux qui ne révélèrent aucun trouble psychologique ni aucune autre contre-indication. 4.     Le 5 juin 2009, il fut trouvé mort dans la caserne située à Kayseri alors qu’il tenait la garde. 5.     Le parquet militaire déclencha d’office une instruction pénale. 6.     Les lieux furent inspectés et photographiés par les experts. Des prélèvements furent effectués sur les mains et le visage du défunt. Le manteau de celui-ci lui fut retiré afin d’être analysé. 7.     Une arme de type HK-33 et trois douilles furent recueillies en vue d’être analysées. 8.     Le témoin direct de l’incident, M.Ş.S., qui tenait la garde avec Şükrü Kaşıkçı, fut auditionné. Il déclara que Şükrü Kaşıkçı s’était suicidé en se tirant une balle dans la tête. 9.     L’arme de M.Ş.S. fut également examinée. Il fut noté que   : -     l’intéressé n’avait pas mis le chargeur sur son arme   ; -     le chargeur de son arme était plein   ; -     le cran de sécurité de son arme était enclenché. 10.     Des prélèvements sur les mains de M.Ş.S. furent effectués. Des traces de tirs furent relevées dans la paume de sa main gauche et sur la face dorsale de celle-ci. 11.     D’autres témoins furent également entendus. D’après eux, le jour de l’incident, le défunt montait la garde avec M.Ş.S. Ils affirmèrent qu’il n’y avait aucune animosité entre eux. Ils ajoutèrent que le proche des requérants était quelqu’un de timide et réservé. Son père était malade et cette situation le rendait triste. Un dossier d’inculpation pour avoir agi en infraction au règlement de garde avait été préparé à son encontre deux jours avant l’incident. Il avait peur que cette procédure disciplinaire risquait d’allonger la durée de son service militaire. 12.     Le frère de Şükrü Kaşıkçı déclara l’avoir eu au téléphone environ deux heures avant l’incident et qu’il ne lui avait fait part d’aucun problème quelconque. 13.     Une autopsie fut pratiquée le jour de l’incident sous l’autorité d’un procureur militaire. 14.     Elle permit de constater que le décès du jeune homme avait été causé par une balle tirée «   à bout touchant ou presque à bout touchant   » par une arme à feu, l’orifice d’entrée du projectile étant situé sous le menton. Les médecins légistes ne décelèrent aucune trace de violence sur le corps de Şükrü Kaşıkçı. 15.     Des analyses toxicologiques du sang furent également effectuées. Elles établirent l’absence de drogue ou d’alcool dans le sang du défunt mais la présence de phénytoïne à un taux de 0,1006 ug/mL. 16.     Une expertise balistique fut réalisée par l’institut de recherche criminelle de la police nationale de Kayseri. Ils observèrent que les trois douilles retrouvées par terre provenaient bien du fusil HK-33 qui avait été confié à Şükrü Kaşıkçı. 17.     Les examens pratiqués et les analyses effectuées sur le corps de Şükrü Kaşıkçı révélèrent la présence de résidus de tir notamment dans la paume de sa main gauche et légèrement sur ses deux mains. 18.     À l’issue de l’instruction pénale, le 27 juillet 2010, le procureur militaire d’Ankara («   le procureur   ») conclut au suicide de Şükrü Kaşıkçı avec l’arme qui avait été confiée à celui-ci et il rendit une ordonnance de non-lieu. Il considéra comme établi que, le jour de l’incident, le proche des requérants qui était de garde entre 18h30 et 20h30, s’était tiré une balle dans la tête avec un fusil de type HK-33, qu’il avait immédiatement été transporté à l’hôpital public de Kayseri à 20h40 mais qu’il avait succombé à sa blessure. Le procureur estima que personne n’était pénalement responsable du suicide de Şükrü Kaşıkçı. 19.     Les requérants firent opposition à l’ordonnance susmentionnée par l’intermédiaire de leur avocat, alléguant que plusieurs zones d’ombre subsistaient quant aux circonstances du décès de leur proche. Ils soutinrent notamment qu’il aurait fallu déterminer le moment où M.Ş.S. avait fait usage de son arme car il avait des résidus de tirs sur lui. Ils estimèrent qu’il aurait également fallu apporter une réponse plausible à la question de savoir pourquoi trois tirs avaient été effectués alors qu’un seul tir avait blessé Şükrü Kaşıkçı. Ils affirmèrent enfin que leur proche n’avait aucune raison de se suicider. Il avait parlé au téléphone avec son frère environ deux heures avant l’incident et qu’il ne s’était plaint d’aucun problème particulier. 20.     Par une décision du 14 septembre 2010, le tribunal militaire d’Ankara rejeta l’opposition des requérants, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu. Les passages pertinents en l’espèce de cette décision se lisent comme suit   : «   Il ressort de l’analyse du dossier qu’une enquête pénale a été ouverte d’office après l’incident. Cette enquête a permis de déterminer que l’appelé Şükrü Kaşıkçı s’était intentionnellement donné la mort et qu’aucune faute n’était imputable à une tierce personne dans ce suicide. S’agissant de l’opposition, 1. Lors de l’autopsie, les médecins légistes n’ont décelé aucune trace de violence sur le corps de Şükrü Kaşıkçı   ; 2. Les analyses toxicologiques ont établi l’absence de drogue ou d’alcool dans le sang du défunt   ; 3. M.Ş.S. avait des résidus de tirs dans la paume de sa main gauche et sur la face dorsale de celle-ci. Il tenait donc son arme avec sa main gauche lors de l’incident. Les dits résidus peuvent avoir pour origine un tir antérieur lors de l’entraînement militaire ou peuvent être liés au contact de la main avec la bretelle de l’arme. Dans un environnement militaire tant que les mains ne sont pas lavées, il est toujours possible de trouver ce type de résidus chez les soldats. Un tel élément n’est pas en soi suffisant pour élucider l’affaire. Il faut apprécier les éléments de preuve dans leur ensemble. En l’occurrence, les conclusions du rapport d’autopsie permettent de comprendre que le tir avait été effectué à bout touchant ou quasi touchant dans la tête et que la trajectoire de la balle était de bas en haut. Le cran de sécurité de l’arme de Şükrü Kaşıkçı n’était pas enclenché. Il y avait du sang sur l’arme et trois tirs avaient été réalisés avec celle-ci. 4. Şükrü Kaşıkçı ne présentait pas des signes avant-coureurs de suicide et personne ne l’a incité à se donner la mort. Dès lors, au regard de l’ensemble des éléments de l’enquête pénale, l’ordonnance de non-lieu est conforme à la loi.   » 21.     La Cour ne dispose pas d’information concernant la date de la notification du jugement du 14 septembre 2010 aux requérants. 22.     Entre temps, le 14 mai 2010, les requérants avaient assigné le ministère de la Défense nationale devant la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») en vue d’obtenir des dommages et intérêts. 23.     Le ministère de la Défense nationale demanda à la Haute Cour de rejeter la demande des requérants, entre autres, pour faute de Şükrü Kaşıkçı du fait de son suicide. 24.     Le procureur général près la Haute Cour émit un avis favorable à l’octroi de dommages et intérêts au motif que Şükrü Kaşıkçı s’était suicidé pendant l’accomplissement de son service militaire obligatoire. 25.     Par un arrêt du 16 février 2011, se fondant principalement sur l’ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2010 du procureur militaire d’Ankara, la Haute Cour débouta les requérants de leur demande. Elle considéra que la thèse du suicide de Şükrü Kaşıkçı était avérée, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre le suicide de l’appelé et le service militaire et que le décès de l’intéressé ne découlait pas d’un acte ou d’une décision administrative de nature à engager la responsabilité pour faute de service ou la responsabilité sans cause de l’administration militaire. 26.     Les requérants firent un recours en rectification de cet arrêt. 27.     Le 1 er juin 2011, la Haute Cour rejeta ce recours, confirmant ainsi l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 28.     Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (n o 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (n o 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c.   Turquie (n o 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008), Yürekli c. Turquie (n o   48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008) et Tanışma c. Turquie (32219/05, §§   26-50, 17 novembre 2015). GRIEFS 29.     Les requérants reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête pénale effective. Ils se plaignent également d’un manque d’indépendance et d’impartialité des juges de la Haute Cour administrative militaire. Ils estiment enfin de ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure menée devant la Haute Cour administrative militaire eu égard au fait qu’ils leur ont été impossible d’avoir accès aux documents et preuves «   classés confidentiels   ».   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     S’agissant de leurs allégations relatives à l’article 2 de la Convention, les requérants ont-ils introduit leur requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention   ? À cet égard, quelle est la date de la notification aux requérants du jugement rendu par le tribunal militaire d’Ankara en date du 14 septembre 2010   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et   Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant au décès du proche des requérants ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   3.     La Haute Cour administrative militaire qui a connu de la cause des requérants pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Tanışma c. Turquie , n o 32219/05, §§   74-84, 17 novembre 2015)   ?   4.     Peut-on considérer que la cause des requérants a été entendue équitablement par la Haute Cour administrative militaire au sens de l’article   6 § 1 de la Convention, notamment eu égard à l’absence de communication aux intéressés de l’ensemble de documents et preuves soumis par le ministère de la Défense   ?   ANNEXE   1.   Hasan Kaşıkçı né le 01/07/1965 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M e R. Selçuk   2.   Ünzüle Kaşıkçı née le 01/07/1967 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul et représentée par M e R. Selçuk   3.   Murat Kaşıkçı né le 01/05/1985 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M e R. Selçuk   4.   Ferat Kaşıkçı né le 01/08/1991 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M e R. Selçuk