CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s59DEA84 { margin-top:12pt; margin-left:59.5pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s7AF4627 { height:62.6pt } .s411097F1 { border:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s8DB21C27 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:8pt } .sFD306575 { height:35.55pt } .sC7BEA060 { border:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s6CF83D49 { margin-left:11.67pt; padding-left:6.18pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sD6E14444 { border-top:0.75pt solid #808080; vertical-align:top } .s8DD1D08A { vertical-align:top } .s9538EC41 { height:0pt } .s58A099A5 { width:38.75pt } .s46F4B9B4 { width:74.65pt } .s5DD601B7 { width:94.6pt } .s62A98C0 { width:181.8pt } .sC487D898 { width:101.7pt } .s5FAE50B8 { width:0.85pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 26 mai 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 33295/15 Luis Oswaldo BARAHONA GUACHAMIN et Edwin Geovanny BARAHONA INTRIAGO contre l’Italie et 8 autres requêtes (voir liste en annexe) La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants individuels sont des étrangers en séjour irrégulier, des étrangers disposant d’un titre de séjour et de réfugiés. 1. Le contexte général Les requérants, tous de nationalité étrangère, habitaient à Rome, dans un campement abusif nommé «   Borghetto   » (ci-après le Borghetto), situé à proximité de la station du métro «   Ponte Mammolo   », dans le quatrième arrondissement de la ville de Rome. L’ensemble de constructions et baraques existait depuis quinze ans environ et était devenu un lieu de rassemblement d’immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés sans abri. Le site se composait de constructions en maçonnerie, en tôle et de baraques réalisées avec tout autre matériel, en partie reliées aux réseaux hydrique et électrique de la ville. La municipalité avait en outre recensé le site et assigné un numéro d’identification à chaque construction. Les pièces d’identité ou les certificats de résidence des requérants indiquaient l’adresse de via delle Messi d’Oro 183, adresse du site. Les conditions hygiénique et sanitaire étaient ponctuellement vérifiées par les services compétents et des actions de prophylaxie engagées le cas échéant. 2. Les présentes requêtes Le 10 mars 2015, un incendie se déclara à l’intérieur du site sans conséquence pour les occupants. Le 1 er avril 2015, le président de la Mairie du quatrième arrondissement adressa au cabinet du Maire de Rome une demande de réunion afin de prendre des mesures urgentes pour réduire le niveau d’insécurité, de précarité et d’insalubrité du Borghetto. Le 13 avril 2015, le cabinet du Maire proposa au préfet de Rome, à l’adjointe au maire chargée des politiques sociales, de la santé et du logement et au commandant général de la police municipale de discuter la question du Borghetto au sein du Comité pour l’ordre et la sécurité. Le 27 avril 2015 le Comité pour l’ordre et la sécurité évoqua la nécessité de préserver l’ordre publique, en particulier de garantir la sécurité des usagers de la métropolitaine voisine contre toute éventuelle agression, et la sécurité publique, en raison des conditions hygiéniques critiques à l’intérieur du site. L’adjointe au Maire chargée des politiques sociales indiqua avoir recensé environ deux-cents personnes et, parmi elles, entre quinze et vingt réfugiés vivant dans le Borghetto de manière durable. Pour eux, elle s’engagea à trouver un nouvel hébergement. Elle exposa également que, grâce à des médiateurs culturels, un nombre non précisé de personnes, dont des femmes avec enfants, avait bénéficié d’une prise en charge adaptée. Tous les acteurs convinrent d’effectuer à bref délai l’évacuation et la démolition du site. La police municipale fut chargée d’organiser et de réaliser l’opération avec l’appui de la police nationale, de l’Agence sanitaire locale – A.S.L. et de la Protection civile. Le 7 mai 2015, la Mairie de Rome convoqua les différents acteurs concernés afin de discuter des modalités opérationnelles du démantèlement. Elle fixa l’intervention pour le 11 mai. Le 10 mai 2015, le chef de la police de Rome ( questore ) ordonna le déploiement de 20 agents de police et 20 agents de carabinieri sous les ordres d’un chef- adjoint de police ( vice questore aggiunto ). Des services de police de support furent également prévus, notamment la disponibilité d’un véhicule pour le transport des personnes éventuellement interpellées, la présence d’un opérateur vidéo et d’un photographe, la disponibilité de personnel du bureau d’immigration de la police nationale. Le questore évalua une présence de trente à quarante réfugiés vivant de manière stable dans le Borghetto. Le 11 mai 2015, l’opération eut lieu. Une fois arrivée sur place, les agents de la police municipale informèrent les occupants de la démolition imminente des habitations et leur sommèrent de quitter les lieux rapidement. Les requérants indiquent avoir eu le temps suffisant à récupérer quelques effets personnels avant d’être évacués. Des représentants de la Protection civile, des médiateurs culturels ainsi que du personnel de la Direction des politiques sociales de la Mairie de Rome furent déployés à l’extérieur du site. Une unité médicale mobile fut également envoyée sur place. Les agents de la police municipale procédèrent ensuite à l’inspection des habitations afin d’éloigner les personnes éventuellement présentes et d’enlever les bouteilles de gaz et toute autre matériel dangereux, aidés par des ouvriers appelés à isoler le réseau électrique et à couper la fourniture d’eau.       Pendant les opérations de mise en sécurité du périmètre, des résidents essayèrent de reprendre possession des lieux, ce qui rendit nécessaire l’intervention des forces de police. La tentative fut rapidement maitrisée et une personne de nationalité étrangère fut arrêtée pour résistance et violence à un fonctionnaire public. Cette circonstance obligea les intervenants à procéder à la démolition immédiate des constructions, sans avoir complété l’inspection du site et détecté l’éventuelle présence de personnes non-autorisées. L’opération se conclut le même jour vers 18 heures et une clôture fut posée le long du périmètre. 3. Le relogement des requérants Après la démolition du Borghetto, seulement une partie des requérants a bénéficié d’un relogement fourni par la Mairie de Rome. En particulier, les requérants peuvent se répartir dans deux groupes : a) les requérants relogés par la municipalité Requêtes n os 33295/15 et 33315/15 En 2002, les requérants, de nationalité équatorienne, s’installèrent dans une habitation à l’intérieur du Borghetto. À conclusion de la démolition du 11 mai 2015, ils furent accompagnés dans un centre d’accueil provisoire nommé «   Baobab   », puis relogés dans les structures d’accueil de la coopérative sociale Eta-Beta, où ils résident toujours. Requête n o 39982/15 La requérante, M me Olha Larchyk, citoyenne italienne, s’installa au Borghetto en 2011. En 2012, elle présenta une demande d’assignation d’un logement populaire. Depuis la démolition, elle est hébergée dans les structures d’accueil de la coopérative Eta-Beta. Requête n o 56008/15 Les requérantes, M me Svetlana Gavrilova, ressortissante azerbaidjanaise, et M me Mariya Zakhariychuk, de nationalité ukrainienne, s’installèrent au Borghetto respectivement en 2002 et en 2005. M me Gavrilova est reconnue handicapée avec une incapacité totale et permanente de travail. Elle est également titulaire d’un permis de séjour pour «   motifs humanitaires   » Elles ont été hébergées dans les structures de la coopérative sociale Eta-Beta. À partir du 15 septembre 2015, M me Gavrilova est hébergée dans un autre centre d’accueil. b) les requérants qui ont trouvé d’autres solutions d’hébergement Requête n o 39982/15 La requérante, M me Tezare Tewelde (requête n o 39982/15), refugiée de nationalité érythréenne, résida au Borghetto à partir de 2012. Elle est handicapée avec une incapacité permanente partielle de travail. Selon les dernières informations reçues, elle était hébergée chez son employeur où elle travaille en remplaçant une amie comme aidant à domicile. Requête n o 55748/15 Le requérant, M. Aklnash Khan, ressortissant bengalais, s’installa au Borghetto en 2005. Le requérant, M. Dobro Cupic, ressortissant bosniaque, s’établit au Borghetto en 1998. Suite à la démolition des logements, ils s’installèrent dans le parking adjacent. M. Khan abandonna le parking en août 2015 et est actuellement sans domicile fixe. M. Cupic fut hospitalisé en septembre 2015 pour une fracture à la jambe. Depuis octobre de la même année, il est à nouveau hospitalisé pour une infection. La requérante, M me Lemlem Andemariam, ressortissante érythréenne, s’installa au Borghetto en 2012. Depuis le 11 mai 2015, date de la démolition du site, elle est hébergée, pendant la semaine, au domicile de son employeur et chez des amis, les fins de semaine. Requête n o 55749/15 Les requérants, MM. Kidane Hailemicheal, Tesfamikael Yohannes, Tesfaldet Gebreziaber et Girmay Elyas sont tous de nationalité érythréenne. Ils s’établirent au Borghetto à partir, respectivement, d’août 2010, de 2007 et de 2003 pour les deux derniers. M. Kidan Hailemicheal a obtenu le statut de réfugié. M. Tesfamikael Yohannes et M. Tesfaldet Gebrezlaber bénéficient de la protection subsidiaire. Après la démolition de leurs habitations, les quatre requérants vécurent pendant deux mois environ dans le parking attenant au site. Selon les dernières informations reçues, trois requérants sont actuellement hébergés dans une structure religieuse. Aucune information n’a été fournie sur la situation actuelle de M. Elyas. Requête n o 55753/15 Les requérants, MM. Teklemariam Weldu, Tesfit Andmariam Ghebru, Geiteom Mebrahtom Beroki et Matyos Ghebrhans sont des ressortissants érythréens. Ils bénéficient tous de la protection subsidiaire. Ils s’installèrent au Borghetto en décembre 2009 pour les deux premiers et à la fin des années 2006 et 2007 pour les deux autres. Suite à la démolition de leurs logements, les requérants s’installèrent dans le parking devant le Borghetto. Selon les dernières informations reçues, à partir d’une date non précisée ils ont trouvé un hébergement chez des amis. Requête n o 56008/15 La requérante, M me Olha Sikyrynska, de nationalité ukrainienne, s’établit au Borghetto en 2005. Elle est atteinte d’un cancer. À la suite des évènements du 11 mai 2015, elle est hébergée chez son employeur où elle travaille comme aidant à domicile. Requête n o 56766/15 Les requérants, M. Leonid Volkok et M me Nadiya Stefanska, ressortissants ukrainiens, s’installèrent au Borghetto en 2006, vivant en concubinage. Depuis la démolition du site, ils sont hébergés chez des amis. Requête n o 56769/15 La requérante, M me Olena Senkiv, de nationalité ukrainienne, s’installa au Borghetto en 2007 et y vécut jusqu’au 11 mai 2015 en concubinage avec le deuxième requérant, M. Serhiy Lebid, ressortissant ukrainien. Toujours en 2007, le couple fut rejoint par M me Uliana Senkiv, leur fille. Cette dernière est atteinte d’un adénome de l’hypophyse. Depuis la démolition du site, ils sont hébergés chez des amis. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Selon le droit national, l’administration publique peut se prévaloir de ses pouvoirs de nature administrative lorsqu’elle intervient à protection des biens domaniaux (article 823, deuxième alinéa, du code civil). Les ordonnances d’évacuation sont disciplinées par le décret-loi n o 267 du 18 août 2000 (dit «   Testo unico enti locali   » - TUEL) plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur. En particulier, les articles 50 et 54 dudit décret définissent la compétence des collectivités et notamment des mairies, ainsi que la possibilité pour les maires d’agir par délégation dans les cas où la question relève de la compétence étatique. Les ordonnances sont affichées dans le tableau de la mairie («   albo pretorio   ») pour une durée de quinze jours (article 124 du TUEL). GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent une violation de leur droit à un tribunal. Faute d’informations quant à la décision de la municipalité d’évacuer et de démolir le site, ils en ignoraient l’existence même et n’ont pas été en mesure de la contester devant un tribunal. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que la démolition des habitations et la destruction de leurs biens a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile. En particulier, ils se plaignent de la proportionnalité de l’ingérence et de l’absence d’un contrôle de ladite proportionnalité par une autorité judiciaire. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour faire valoir leurs allégations. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent une violation du droit au respect des biens résultant de la démolition des habitations et de la perte des biens se trouvant à l’intérieur.     QUESTIONS 1.     Quelles formes de publicité de la décision d’évacuation et de démolition du site nommé «   le Borghetto   » ont été adoptées et sur quelle base légale   ?   2.     De quelles voies de recours internes disposaient, le cas échéant, les requérants afin de contester la décision d’évacuation et de démolition et faire valoir leurs droits avant l’exécution de l’opération du 11 mai 2015   ?   3.     Vu notamment l’arrêt Schmautzer c. Autriche (23 octobre 1995, série A n o 328 ‑ A), les requérant ont eu la possibilité de demander le contrôle de la décision d’évacuation et de démolition par un organe judiciaire de pleine juridiction dans le respect de l’article 6 de la Convention   ?   4.     Vu notamment les arrêts Chapman c. Royaume-Uni [GC] (n o 27238/95, CEDH 2001-I), Winterstein et autres c. France (n o 27013/07, 17 octobre 2013) et Yordanova et autres c. Bulgarie , (n o 25446/06, 24 avril 2012), l’évacuation des requérants du site où ils avaient établi leur domicile et la démolition des habitations sont-elles compatibles avec l’article 8 de la Convention, eu égard en particulier à la situation de dénuement dans laquelle les requérants se trouvent et aux difficultés de relogement   ?   5.     La démolition des habitations des requérants et la destruction des biens de leur propriété se trouvant à l’intérieur de celles-ci ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 ? ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance et nationalité Lieu de résidence Représentants   33295/15 06/07/2015 Luis Oswaldo BARAHONA GUACHAMIN 27/12/1960 – nationalité équatorienne Rome Edwin Geovanny BARAHONA INTRIAGO 27/11/1989 – nationalité équatorienne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     33315/15 03/07/2015 Marco Fernando LEINES CUNAS 28/09/1971 – nationalité équatorienne Rome Rocio del Pilar ALMAGRO NUNEZ 12/01/1969 – nationalité équatorienne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     39982/15 10/08/2015 Olha LARCHYK 01/01/1949 – nationalité italienne Rome Tezare TEWELDE 05/07/1961 – nationalité érythréenne Terni Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     55748/15 11/11/2015 Khan AKLNASH 01/01/1970 – nationalité bengalaise Rome Dobro CUPIC 27/04/1951 – nationalité bosniaque Rome Lemlem ANDEMARIAM 11/02/1962 – nationalité érythréenne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     55749/15 11/11/2015 Kidane HILEMICHAEL 24/09/1981 – nationalité érythréenne Rome Tesfamikael YOHANNES 02/02/1983 – nationalité érythréenne Rome Tesfaldet GEBREZLABER 01/01/1970 – nationalité érythréenne Rome Girmay ELYAS 01/08/1965 – nationalité érythréenne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     55753/15 11/11/2015 Teklemariam WELDU 20/08/1989 – nationalité érythréenne Tivoli Tesfit ANDMARIAM GHEBRU 03/04/1980 – nationalité érythréenne Rome Geiteom MEBRAHTOM BEROKI 01/05/1970 – nationalité érythréenne Rome Matyos GHEBRHANS 01/01/1983 – nationalité érythréenne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     56008/15 10/11/2015 Olha SIKYRYNSKA 26/05/1954 – nationalité ukrainienne Rome Mariya ZAKHARIYCHUK 05/04/1954 – nationalité ukrainienne Rome Svetlana GAVRILOVA 19/01/1950 – nationalité azerbaidjanaise Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     56766/15 10/11/2015 Leonid VOLKOV 16/11/1952 – nationalité ukrainienne Rome Nadiya STEFANSKA 20/07/1952 – nationalité ukrainienne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO     56769/15 10/11/2015 Olena SENKIV 09/01/1963 – nationalité ukrainienne Rome Serhiy LEBID 04/08/1963 – nationalité ukrainienne Rome Uliana SENKIV 24/08/1987 – nationalité ukrainienne Rome Nicolo’ PAOLETTI Natalia PAOLETTI Pierpaolo CAVAZZINO