CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 16 septembre 2014 et le 26 mai 2016     QUATRIÈME SECTION Requête n o 34060/12 Marius MERCE et Andrei Dorin MERCE contre la Roumanie introduite le 25 mai 2012   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit du premier requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.     Le droit du premier requérant à l’intégrité physique, consacré par l’article 8 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ? Eu égard à la protection procédurale du droit à l’intégrité physique, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences de l’article 8 de la Convention   ?