CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2016

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font-style:italic } Résolution CM/ResDH(2016)150 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Trente-six affaires contre Roumanie   (Voir Annexe pour la liste d’affaires)   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2016, lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations des articles 2, 3 et 13 de la Convention constatées en raison des abus subis par les requérants ou leurs proches aux mains des forces de l’ordre, de l’ineffectivité des enquêtes et des procédures pénales ainsi que de l’absence de recours effectif en ce qui concerne ces abus   ; vu en outre les violations de l’article 14 combiné avec les articles 3 et/ou 13 constatées en raison des mobiles racistes de mauvais traitements infligés à un requérant d’origine rom [1] et/ou du défaut des autorités d’enquêter sur de tels mobiles; vu enfin les violations des articles 6, paragraphe 1, 8 et 34 constatées dans les affaires Bursuc , Georgescu , Damian Burueană et Damian , Iambor (n o 1) et Ianoş   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures individuelles dans ces affaires (voir DH-DD(2016)554 et DH-DD(2016)461 ) et relevé, au vu de ces informations, qu’aucune mesure individuelle n’est plus possible ou requise dans ces affaires   ; ayant en outre relevé que la satisfaction équitable, lorsque octroyée, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur   ;   Relevant avec satisfaction les mesures adoptées par les autorités roumaines pour prévenir des décès et des mauvais traitements aux mains des forces de l’ordre, parmi lesquelles la mise en place d’un cadre juridique adéquat en matière de garanties fondamentales contre les mauvais traitements et les efforts déployés pour assurer l’application de ce cadre par les autorités concernées   ;   Se félicitant à cet égard de l’engagement des autorités à continuer à améliorer ce cadre et en assurer la stricte application à toute personne privée de liberté par les forces de l’ordre   ;   Se félicitant des mesures adoptées pour accroître l’effectivité des enquêtes pénales menées au sujet d’allégations de mauvais traitements infligés par les membres des forces de l’ordre et notant la mise en place d’un suivi renforcé de leur mise en œuvre par le Parquet général ;   Notant également avec intérêt l’engagement des autorités à assurer une réaction adéquate des autorités compétentes à des allégations de mauvais traitements, en particulier ceux motivés par des préjugés raciaux, en tenant compte des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et des travaux du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en la matière   ;   Notant enfin que les mesures générales requises en réponse aux autres violations de la Convention constatées dans certaines de ces affaires sont ou ont été examinées dans le cadre des groupes d’affaires Vlad et autres et Bota (close par la Résolution CM/ResDH(2011)27) ainsi que des affaires Varga (close par la Résolution CM/ResDH(2011)23) et Gagiu (close par la Résolution CM/ResDH(2015)93 )   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.       Annexe – liste d’affaires   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 46430/99 BARBU ANGHELESCU No. 1 05/10/2004 05/01/2005 10778/02 NIŢĂ 04/11/2008 06/04/2009 11014/05 SERBAN 10/01/2012 10/04/2012 12717/09 FLĂMÎNZEANU (No. 2) 04/11/2014 04/02/2015 13524/05 PETRUŞ IACOB 04/12/2012 04/03/2013 14526/03 LUPAŞCU 04/11/2008 04/02/2009 1454/09 DOICIU 05/05/2015 05/08/2015 2040/12 CHINEZ 17/03/2015 17/06/2015 24857/03 ROSCA ANTON CATALIN 15/02/2011 15/05/2011 25230/03 GEORGESCU 13/05/2008 13/08/2008 25783/03 ANDREŞAN 30/10/2012 30/01/2013 33038/04 STOIAN 08/07/2014 08/10/2014 3626/10 BIRGEAN 14/01/2014 14/04/2014 37554/06 ROSIORU 10/01/2012 10/04/2012 37971/02 RUPA No. 2 19/07/2011 19/10/2011 40549/11 POEDE 15/09/2015 15/12/2015 41775/06 ŞERCĂU 05/06/2012 05/09/2012 42066/98 BURSUC 12/10/2004 12/01/2005 42722/02 STOICA 04/03/2008 04/06/2008 43247/02 MELINTE 09/11/2006 09/02/2007 4390/03 GHIGA CHIUJDEA 05/10/2010 05/01/2011 45661/99 CARABULEA 13/07/2010 13/10/2010 47615/11 VEREŞ 24/03/2015 24/06/2015 48254/99 COBZARU 26/07/2007 26/10/2007 49234/99 DUMITRU POPESCU No. 1 26/04/2007 26/07/2007 49608/08 ARCHIP 27/09/2011 27/12/2011 54247/07 GHIŢĂ 23/10/2012 23/01/2013 57365/12 ANTON 19/05/2015 19/08/2015 57467/10 SAMACHIȘĂ 16/07/2015 16/10/2015 64536/01 IAMBOR No. 1 24/06/2008 24/09/2008 65804/09 ANDRIŞCĂ 03/02/2015 03/05/2015 6773/02 DAMIAN-BURUEANĂ ET DAMIAN 26/05/2009 26/08/2009 69582/12 MICLEA 13/10/2015 13/01/2016 70555/10 ION BĂLĂŞOIU 17/02/2015 17/05/2015 71090/01 OLTEANU 14/04/2009 14/07/2009 8258/05 IANOS 12/07/2011 12/10/2011       [1] Les termes «   Roms et Gens du voyage   » utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine   : d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudari   ; b) les Egyptiens des Balkans (Egyptiens et Ashkali)   ; c) les branches orientales (Doms, Loms et Abtal)   ; d’autre part, les groupes tels que les Travellers , les Yéniches et les personnes que l'on désigne par le terme administratif de «   Gens du voyage   » ainsi que celles qui s'auto-identifient comme Tsiganes.