CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2016)145 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan Fatullayev contre Azerbaïdjan   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 35877/04 MAHMUDOV ET AGAZADE 18/12/2008 18/03/2009 40984/07 FATULLAYEV 22/04/2010 04/10/2010   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2016 lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée «   la Cour   »),   Rappelant que les problèmes révélés par les présentes affaires, notamment l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression et l’inadéquation de la législation sur la diffamation au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, sont devant le Comité des Ministres respectivement depuis 2009 et 2010   ;   Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires et en particulier l’invitation faite aux autorités à prendre des mesures concrètes pour réaliser des progrès rapides et tangibles dans l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et assurer le respect de l’Etat de droit en Azerbaïdjan   ;   Notant avec intérêt les réponses apportées par les autorités aux questions additionnelles posées par des délégations, réponses portant sur des mesures récentes de sensibilisation et confirmant la pratique développée par les tribunaux de ne pas recourir à des condamnations pénales pour diffamation   ;   Notant également la libération conditionnelle de l’avocat des requérants dans l’affaire Mahmudov et Agazade   ;   Estimant toutefois que ces informations ne sont pas de nature à lever les préoccupations exprimées par le Comité face aux problèmes identifiés dans ces affaires et n’enlèvent en rien la nécessité de réformes additionnelles   ;   APPELLE les plus hautes autorités compétentes à prendre la pleine mesure des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de respect de la liberté d’expression et de l’Etat de droit   ;   REITERE en conséquence son appel à ces autorités pour qu’elles renforcent l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif et des procureurs, assurent la légalité de l’action des procureurs   et veillent à l’adéquation de la législation sur la diffamation ;   INSISTE dans ce contexte sur la nécessité de renforcer sans plus attendre le dialogue avec tous les organes / institutions pertinents du Conseil de l’Europe, y compris dans le cadre du plan d’action pour l’Azerbaïdjan.