CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBC99493 { font-style:italic } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2016)144 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15172/13 ILGAR MAMMADOV 22/05/2014 13/10/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2016 lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommée « la Cour »),   Déplorant vivement que le requérant n’ait toujours pas été libéré malgré les constats de la Cour quant aux défaillances fondamentales de la procédure pénale engagée contre lui et nonobstant les appels répétés du Comité   ;   Rappelant qu’il n’est pas tolérable que, dans un Etat de droit, un individu demeure privé de sa liberté sur la base de procédures engagées en violation de la Convention en vue de le punir pour avoir critiqué le gouvernement   ;   Rappelant que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;   INSISTE pour que les plus hautes autorités compétentes de l’Etat défendeur prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer sans plus tarder la libération d’Ilgar Mammadov   ;   SE DECLARE RESOLU à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’organisation, le respect des obligations de l’Azerbaïdjan en vertu de cet arrêt   ;   DECIDE, au vu de ce qui précède, d’examiner la situation d’Ilgar Mammadov lors de chaque réunion ordinaire et Droits de l’Homme du Comité jusqu’à sa libération.