CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 juin 2016   QUATRIÈME SECTION Requête n o 3781/16 Tudor-Florin FRĂTICĂ-DRAGOMIR contre la Roumanie introduite le 6 janvier 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions matérielles de détention que le requérant a subies pendant sa détention provisoire du 2 février au 29 juillet 2015 à la maison d’arrêt de la Direction générale de police de Bucarest. Elle porte également sur la longueur prétendue de la procédure en contestation de la décision ordonnant, le 29 juin 2015, le maintien du requérant en détention provisoire, procédure qui avait dépassé d’un jour le délai de cinq jours prévu à cette fin par l’article 204 § 4 du code de procédure pénale.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies pendant sa détention à la maison d’arrêt de la Direction générale de police de Bucarest du 2 février au 29 juillet 2015   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention qu’avait connues le requérant à la maison d’arrêt de la Direction générale de police de Bucarest.   2.     La longueur de la procédure par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire ordonnée par le jugement avant-dire droit du 29 juin 2015 du tribunal départemental de Bucarest étaitelle compatible avec la condition de «   bref délai   » de l’article 5 § 4 de la Convention, compte tenu de ce que son pourvoi en recours n’a été examiné par la cour d’appel de Bucarest que le 7 juillet 2015, soit en dehors du délai prévu par l’article 204 § 4 du code de procédure pénale   (voir, en ce sens, Vrenčev c. Serbie , n o 2361/05, § 83, 23 septembre 2008)   ?