CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 22 juin 2016   QUATRIÈME SECTION Requête n o 43684/11 Marinela SIMION et Florian SIMION contre la Roumanie introduite le 25 August 2010 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M me Marinela Simion et M. Florian Simion, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1957 et en 1955 et résidant respectivement à Piteşti et à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     Contexte de l’affaire En 1998, les requérants conclurent avec l’État, en vertu de la loi n o   112/1995 sur la situation juridique de certains biens immeubles à usage d’habitation, un contrat d’acquisition d’un appartement qui avait été auparavant nationalisé. En 2000, les anciens propriétaires, dont D.A., saisirent les tribunaux internes d’une action en annulation de ce contrat. Par un arrêt du 28 janvier 2002 du tribunal départemental d’Argeş, confirmé ensuite par un arrêt du 29 septembre 2004, de la Haute Cour de cassation et de justice, le contrat fut annulé. Les requérants se virent reconnaître un droit de rétention sur l’appartement jusqu’au remboursement par les anciens propriétaires de la valeur des investissements qu’ils y avaient réalisés. 2.     L’action en expulsion Le 10 mars 2008, D.A. saisit le tribunal de première instance de Piteşti d’une action en expulsion des requérants de l’appartement. Par un jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de première instance rejeta l’action. Il était indiqué dans le dispositif du jugement qu’il pouvait faire l’objet d’un appel dans les quinze jours à compter de sa notification ( cu apel în termen de 15 zile de la comunicare ). Par un arrêt du 12 janvier 2010, le tribunal départemental d’Argeş, statuant en une formation composée de deux juges, fit droit à l’appel de D.A. et ordonna l’expulsion des requérants. Il était indiqué dans le dispositif de l’arrêt qu’il pouvait faire l’objet d’un recours dans les quinze jours à compter de sa notification ( cu recurs în 15 zile de la comunicare ). Les requérants saisirent la cour d’appel de Piteşti d’un recours. À l’audience du 8 avril 2010, la cour d’appel demanda aux parties, en application des dispositions légales relatives à la recevabilité des voies de recours en fonction de l’objet du litige (voir ci-dessous la partie droit interne), de présenter leurs arguments quant à la recevabilité du recours en l’espèce, en tenant compte de la valeur du loyer de l’appartement. Par un arrêt du 15 avril 2010, rendu par une formation composée de trois juges, la cour d’appel de Piteşti déclara le recours des requérants irrecevable, au motif qu’en raison de la valeur de l’objet du litige, le jugement du 18 novembre 2008 du tribunal de première instance de Piteşti n’était pas susceptible d’appel mais seulement de recours. La cour d’appel jugea ainsi que, le 12 janvier 2010, le tribunal départemental d’Argeş s’était en fait prononcé sur le recours, alors même qu’il avait siégé dans une autre formation que celle requise par la loi ( chiar şi într-o compunere greşită ) et que le droit à un procès équitable n’avait pas été méconnu puisque les parties avaient bénéficié d’un double degré de juridiction et que l’affaire avait été décidée dans un délai raisonnable. L’arrêt du 15 avril 2010 fut adopté à la majorité de deux juges. Le troisième juge rédigea une opinion séparée   ; de son avis, la cour d’appel aurait dû renvoyer l’affaire au tribunal départemental d’Argeş pour que ce dernier statue sur le recours dans la formation de trois juges exigée par la loi. B.     Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile en vigueur au moment des faits et de la loi n o 304/2004 sur l’organisation judiciaire sont résumées dans l’affaire Jenița Mocanu c. Roumanie (n o   11770/08, §§ 12-13, 17 décembre 2013). En particulier, l’article 282 1   disposait, entre autres, que les décisions rendues dans des litiges dont la valeur de l’objet ne dépassait pas 100   000 lei roumains n’étaient pas susceptibles d’appel. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’équité de la procédure civile en cause. En particulier, ils allèguent que l’affaire n’a pas été entendue par un tribunal établi par la loi, dans la mesure où la formation de jugement du tribunal départemental d’Argeş ayant rendu l’arrêt définitif en l’espèce était composée de deux juges et non pas de trois, comme l’exigeait la loi interne.   QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le tribunal qui a connu de la cause des requérants en recours était-il établi par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?