CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 21 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6080/06 Zeynep AHUNBAY et autres contre la Turquie introduite le 3 mars 2006   Les faits et les griefs relatifs à cette requête sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Questions de droit a)     Compte tenu des textes de droit international pertinent, de la situation de droit y afférent en Turquie et dans celles des autres États contractants ainsi que de la jurisprudence de la Cour relative aux articles 8 et 10 de la Convention, peut-on affirmer que les droits « au respect de la vie privée » et/ou « à la liberté le recevoir ou de communiquer des informations ou des idées » pourraient être interprétés de manière à couvrir un « droit individuel à la protection du patrimoine culturel et historique », tenant du droit, plus général, « de prendre librement part à la vie culturelle » ? b)     Dans l’affirmative, peut-on considérer que les requérants ont le locus standi pour se prévaloir d’un intérêt lésé du fait des menaces de destruction pesant sur le patrimoine culturel et historique que représente la région de Hasankeyf, classée site archéologique, et pour lequel ils pourraient saisir la Cour, en faisant valoir les dispositions susmentionnées, prises isolément ou lues ensemble ? Sur ce point, quel poids peut-on accorder au fait que, sur le plan de droit interne, l’intérêt à agir du requérant M e M. Cano, en sa qualité de citoyen turc, avait été expressément reconnu par le Conseil de l’État ? c)     Dans le contexte de cette dernière question, existe-t-il dans le système judiciaire turc des garanties procédurales propres à protéger efficacement le droit en jeu et quelles sont les voies de droit accessibles à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui pourrait se prétendre victime d’une violation dudit droit ? Dans le cadre qui serait ainsi défini, les requérants peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes susceptibles de redresser leurs griefs, en d’autres termes, de mettre fin à la situation dont le site archéologique de Hasankeyf risquerait de pâtir ? d)     Dans l’affirmative, la finalisation du projet du barrage d’Ilısu et, en conséquence, l’éventualité d’une destruction irréversible, fût-elle partielle, des œuvres archéologiques meubles et immeubles en jeu en l’espèce, en raison des travaux de construction litigieux, peut-elle poser un problème sous l’angle de l’un ou de l’autre des articles 8 et 10 de la Convention ? e)     À cet égard, dans l’exercice de leur marge d’appréciation en la matière, les autorités nationales peuvent-elles passer pour tenues de maintenir un équilibre entre l’intérêt public que lesdits travaux représenteraient pour la Turquie et l’intérêt général des générations actuelles et futures à jouir du patrimoine cultuel et historique dont il s’agit ? À ce sujet, le Gouvernement est prié de fournir un rapport explicatif sur les travaux de sauvegardes et/ou les recherches et fouilles archéologiques qui seraient terminés ou bien toujours en cours. 2.     Questions de fait a)     En l’espèce, quel a été le résultat de la procédure déclenchée   : -     relativement au recours en rectification d’arrêt entamé le 6   novembre 2013 devant le Conseil d’État par M e M. Cano, lequel était accompagné d’une demande de sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Batman   ? -     contre l’arrêté n o 717 du 4 octobre 2006, publié au Journal officiel n o 26329 (paragraphe 54 du résumé des faits)   ? - aux fins de l’annulation de la décision n o 1587 d’expropriation pour cause d’utilité publique du 22 avril 2008 (paragraphe 59 du résumé des faits)   ? -     concernant une violation présumée du Règlement sur l’évaluation de l’impact environnemental, publié en vertu de la loi sur l’environnement n o   2872 du 9 août 1983 (paragraphes 61 et 62 du résumé des faits)   ? Pour ce qui est de cette procédure, est-il vrai que par un arrêt, notifié le 7   janvier 2013, la 14 e chambre du Conseil d’État aurait décidé de surseoir à l’exécution des travaux de construction du barrage d’Ilısu, jusqu’à ce que son impact sur l’environnement soit évalué conformément audit règlement   ? Dans l’affirmative, cet arrêt a-t-il été exécuté par les autorités concernées   ? b)     Y a-t-il eu sur le plan interne d’autres procédures – civiles, administratives, pénales ou autre –, visant les travaux de construction du barrage d’Ilısu et/ou la préservation du site archéologique de Hasankeyf   ? Dans l’affirmative, quels furent les résultats de ces procédures   ? c)     Le Gouvernement est prié de fournir copie de tous les dossiers concernant les procédures visées par les questions n os 2 a) et b), les documents devant impérativement être classés dans l’ordre chronologique.