CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9054/13 Eşe Fatma AKTAŞ contre la Turquie introduite le 26 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur les circonstances et la procédure pénale afférentes à un accident de route qui a coûté la vie à la fille et au gendre de la requérante, victimes d’une collision survenue le 4 septembre 2011 entre leur motocyclette et une camionnette. Bien que la requérante invoque les articles   6 et 13 de la Convention, ses griefs relèvent de l’article 2.   QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     La requérante, dont les allégations appellent un examen seul sous l’angle de l’article 2 de la Convention, est-elle recevable et fondée à se prétendre victime d’une violation du droit à la protection de la vie de sa fille et de son gendre, lesquels ont trouvé la mort à l’issue d’un accident de route, dont les circonstances demeureraient douteuses   ?   2.     À cet égard, peut-on estimer que les preuves à charge et à décharge recueillies au cours de l’enquête préliminaire étaient suffisantes pour écarter tout doute concernant les circonstances ayant entouré les décès déplorés en l’espèce et les responsabilités y afférentes   ?   3.     Sur ce point précis, peut-on considérer que la requérante a été suffisamment et efficacement associée à la procédure d’enquête, comme le veut l’article 2, sous son volet procédural (voir, par exemple, Pleşca c.   Roumanie , n o 2158/08, §§ 39 à 51, 18 juin 2013, et Rajkowska c.   Pologne (déc.), n o 37393/02, 27 novembre 2007), compte tenu, notamment, du fait   : –     qu’aucune suite n’aurait été donnée à ses demandes de collecte de preuves, telles que formulées dans sa requête du 14 novembre 2011 au parquet d’Eskipazar ainsi que lors de son audition du 12 décembre 2011 en tant que plaignante   ; –     qu’aucune des pièces du dossier de l’enquête ne lui aurait été communiquée d’office ; et –     qu’en particulier, les deux rapports d’expertises versés au dossier les 10   janvier et 13 février 2012 et qui auraient été décisifs pour fonder l’ordonnance de non-lieu du 28 février 2012, ne lui auraient pas été communiqués, malgré sa demande explicite du 14 novembre 2011 à cet effet   ?