CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt }   Communiquée le 30 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 54591/11 Abdurrahim ARAZ contre la Turquie introduite le 12 août 2011 OBJET DE L’AFFAIRE Cette requête porte sur le décès de l’épouse du requérant des suites de graves blessures neurologiques qu’elle a subi le 23 avril 2001, à l’issue d’une chute de 3 m – sa petite fille dans les bras – à travers un regard d’aération non-sécurisé qui se trouvait sur la place publique de la municipalité de Serik (Antalya), où elle assistait à la fête de la journée de l’enfance. N’ayant jamais recouvert la santé, elle succomba le 25 août 2002.   QUESTIONS AUX PARTIES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.1.     Au vu de la jurisprudence de la Cour concernant : –     l’obligation positive faite par l’article 2 de la Convention aux États de prendre les mesures nécessaires aux fins de la protection des individus face aux risques que les conditions matérielles relatives aux bâtiments et aux travaux de construction pourraient présenter pour la vie (voir, par exemple, Pereira Henriques et autres c. Luxembourg (déc.), n o 60255/00, 26   août 2003, Banel c. Lituanie , n o 14326/11, §§ 67-73, 18 juin 2013, et Kostovi c.   Bulgarie (déc.), n o 28511/11, 15 avril 2014)   ; –     l’incidence, au regard du volet procédural de cette disposition, de l’absence d’incrimination et de poursuites pénales à l’encontre des agents ou organes de l’État, lorsqu’il est établi que la faute imputable à ces derniers va au-delà d’une erreur de jugement ou d’une imprudence, en ce sens qu’ils n’ont pas pris, en toute connaissance de cause et conformément aux pouvoirs qui leur étaient conférés, les mesures nécessaires et suffisantes pour pallier les risques susmentionnés (parmi d’autres, Öneryıldız c.   Turquie [GC], n o 48939/99, § 93, CEDH 2004 ‑ XII, et Oruk c.   Turquie , n o   33647/04, §§ 50 and 65, 4 février 2014)   ; –     les obligations procédurales découlant de l’article 2, selon lesquelles, dans de telles affaires, les investigations menées par les autorités à la suite de la plainte pénale d’un requérant doivent répondre aux exigences de promptitude, d’efficacité et de diligence raisonnable, et il n’est pas admis qu’une procédure pénale s’achève par l’effet de la prescription de la responsabilité pénale due à l’inactivité injustifiée des autorités en la matière (voir, par exemple, Eugenia Lazăr c. Roumanie , n o 32146/05, §§ 72 et 75, 16   février 2010, Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie , n o   13423/09, §§   98 à 106, CEDH 2013, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], n os   10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 326, 346, CEDH 2014 (extraits), et Cavit Tınarlıoğlu c. Turquie , n o 3648/04, §§ 60 à 64, 2 février 2016)   :   1.2.     Le requérant, dont l’allégation tirée d’«   une méconnaissance du droit à un procès équitable   », appelle un examen seul sous l’angle procédural de l’article 2 de la Convention, est-il recevable et fondé à se prétendre victime d’une violation de cette disposition dans le chef de feue son épouse, dans la mesure où   : –     dans son rapport du 23 avril 2004, le comité d’experts missionné par la cour d’assises d’Antalya avait conclu que M.H., maire de Serik, était 100   % responsable (8/8) de la survenance de l’accident   ; –     selon le rapport du 28 novembre 2008, établi par l’institut médicolégal, le décès de l’épouse du requérant en date du 25 août 2002 avait un lien de causalité directe avec les blessures neurologiques subies le 23   avril 2001   ; –     la procédure diligentée en l’espèce contre le maire M.H. a duré   : * 3 ans, 5 mois et 26 jours, devant la cour d’assises d’Antalya, avant que celle-ci ne décline sa compétence ratione materiae   ; * 3 ans, 1 mois et 22 jours, devant le tribunal correctionnel de Serik, avant que celui-ci ne décline sa compétence ratione materiae   ; * 1 an, 6 mois et 1 jour, devant la cour d’assises de Manavgat, avant que celle-ci ne rende son jugement   ; * 1 an, 6 mois et 16 jours, devant la Cour de cassation qui finalement a déclaré l’action publique éteinte pour prescription   ?   QUESTION AU REQUÉRANT Avez-vous saisi une juridiction civile et/ou administrative d’une action en réparation contre M.H., maire de Serik, dont la responsabilité avait été établie par une expertise judiciaire   ? Dans la négative, quelles furent les raisons de pareil choix   ?