CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 10 juillet 2014 et le 28 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33301/13 Giuseppe SCAVETTA contre Monaco introduite le 21 mai 2013     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     L’obligation de se faire assister par un «   avocat-défenseur   » devant la Cour de révision en matière civile, conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, est-elle également prévue en matière pénale et sur quel fondement   ?   2.     En tout état de cause, le requérant était-il assisté d’un «   avocat-défenseur   » devant la Cour de révision en l’espèce   ? Dans l’affirmative, l’«   avocat-défenseur   » a-t-il été destinataire des conclusions du procureur général   ?