CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juillet 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 5 juillet 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 14417/09 Pietro LO SICCO contre l’Italie introduite le 6 mars 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne notamment la question de savoir si, à l’époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), le droit interne définissait de manière suffisamment claire et prévisible l’infraction de concours externe en association de type mafieux («   concorso esterno in associazione di stampo mafioso   »). De plus, suite à la condamnation du requérant, ses biens ont été confisqués au sens de l’article 12 sexies de la loi n o 356 de 1992. Sont en cause les articles 7 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Pour ce qui est du grief tiré de l’article 7 de la Convention, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention ?   2.     Dans la négative, le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de cette disposition afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 7 de la Convention ?   3.     L’infraction de concours externe en association de type mafieux était-elle définie, à l’époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, au sens de l’article 7 de la Convention, pour permettre au requérant de savoir à l’avance que son comportement était répréhensible ? ( Contrada c. Italie (n o 3) , n o 66655/13, 14 avril 2015)?   4.     Les faits pour lesquelles le requérant a été condamné constituaient-ils l’infraction de concours externe en association de type mafieux entre le 1980 et le 13 septembre 1982 (date de l’entrée en vigueur de la loi n o   646/1982 introduisant le délit d’association de type mafieux), au sens de l’article 7 de la Convention ?   5.     Dans l’hypothèse d’une réponse par la négative à la troisième et/ou quatrième question, la confiscation des biens du requérant était-elle compatible avec les articles 7 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   ?