CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 juillet 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 15 juillet 2016   QUATRIÈME SECTION Requête n o 53036/10 S.C. ITALO CONVEST S.A. BUCUREŞTI contre la Roumanie introduite le 3 septembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la société requérante au paiement de dommages-intérêts en sa qualité de partie civilement responsable par la juridiction de dernière instance (arrêt du 3 mai 2010 de la cour d’appel de Galaţi), dans le cadre d’un procès dans lequel son gérant a été condamné pénalement. La requérante n’a jamais été citée à comparaître ou invitée à soumettre des conclusions au cours de ce procès. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de ce qu’elle a été condamnée au paiement des dommages-intérêts sans qu’elle soit citée à comparaître dans la procédure ou invitée à soumettre des conclusions au sujet de l’affaire   ?