CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 août 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 5 août 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 17833/16 A.S. contre la Russie introduite le 17 juin 2016 EXPOSÉ DES FAITS De nationalité syrienne, le requérant se trouve sur le sol russe en situation irrégulière. Pour cette infraction, le requérant fut condamné à une amende et à un refoulement administratif. Son recours visant à l’obtention d’asile temporaire fut rejeté. Dans l’attente d’un refoulement vers son pays, le requérant est détenu dans un centre de détention pour les étrangers du Service fédéral des migrations. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y aurait-il violation des articles 2 ou 3 de la Convention en cas d’éloignement du requérant vers la Syrie? En particulier: compte tenu de la situation actuelle en Syrie, un renvoi vers ce pays est-il incompatible avec l’article 2 ou 3 de la Convention (voir L.M. et autres c. Russie , n os 40081/14, 40088/14 et 40127/14, 15 octobre 2015, et Sufi et Elmi c.   Royaume-Uni , n os 8319/07 et 11449/07, §§ 241-50 et §§ 265-92, 28   juin 2011)?   2.     Le requérant, dispose-t-il des recours effectifs, au sens de l’article   13 de la Convention, pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention   ?   3.     La détention du requérant, en vertu de la décision du 23 mars 2016 rendue par le tribunal du district Oktiabrski d’Ijevsk, est-t-elle conforme à l’article 5 § 1 de la Convention (Azimov c. Russie , n o 67474/11, §   171, 18   avril 2013)? En particulier, la décision susmentionnée prévoit-elle la période précise de la détention pour le requérant   ? Les dispositions légales pertinentes, sont-elles suffisamment claires, précises et prévisibles pour protéger le requérant contre l’arbitraire?   4.     Le requérant, a-t-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il peut contester la légalité de sa détention ( Azimov , précité, §§ 150-155)   ?