CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 août 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 août 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 324/07 Rosario DEL VECCHIO contre l’Italie introduite le 13 décembre 2006 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alleguée à la vie privée et familiale et au domicile du requérant causée par la « crise des déchets » en Campanie et, en particulier, l’incapacité prolongée des autorités à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement, et d’élimination des déchets. Est en cause l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les dommages à l’environnement dénoncés par le requérant sont-ils de nature à affecter directement son propre bien-être   ? En d’autres termes, le requérant peut-il se prétendre «   victime   » d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, ainsi que de son droit à la santé (voir Di Sarno et autres c. Italie , n o 30765/08, §§ 78-81, 10   janvier 2012)?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, ainsi que son droit à la santé, au sens de l’article   8 § 1 de la Convention   ? L’État a-t-il pris les mesures adéquates pour protéger les droits du requérant et fournir des informations permettant d’évaluer dans quelle mesure l’intéressé était exposé à des risques associés à l’activité de collecte, traitement et élimination des déchets   (voir Di Sarno et autres c. Italie , précité, §§ 104-113)?