CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s1A219057 { margin-top:36pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 29 août 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 55093/13 Marcello MINISCALCO contre l’Italie introduite le 2 août 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’exclusion du requérant d’une liste de candidats à des élections régionales.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision du 27 février 2013, confirmée par le Conseil d’État le 6   février 2013, par laquelle le Bureau central pour les élections régionales du Molise a exclu le requérant d’une liste de candidats aux élections régionales du 24 et 25 février 2013 en application de l’article 7 du décret législatif n o   235/2012 («   incandidabilità   »), a-t-elle enfreint le droit de l’intéressé de ne pas se voir imposer de peine sans loi aux termes de l’article 7 de la Convention   ?   En particulier, la décision litigieuse, constitue-t-elle une «   peine   » au sens de cette disposition, eu égard, entre autres, à l’absence alléguée de limite temporelle à «   l’ incandidabilità   » du requérant   ? Dans l’affirmative, le décret législatif n o   235/2012 a-t-il été appliqué rétroactivement en l’espèce   ?   2.     La décision du Bureau central pour les élections régionales a-t-elle méconnu le droit du requérant de se porter candidat à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole n o 1   ( Sadak et autres c.   Turquie (n o 2) , n os 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, 33, CEDH 2002 ‑ IV)   ?   En particulier, ladite décision poursuivait-elle un but légitime ( Lykourezos c. Grèce , n o 33554/03, §§ 53-58, CEDH 2006 ‑ VIII et Grosaru   c. Roumanie , n o 78039/01, §§ 54-57, CEDH 2010) et était-elle proportionnée compte tenu de la prétendue «   incandidabilità   » permanente du requérant   ?