CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 septembre 2016   CINQUIÈME SECTION Requête n o 22457/16 X et autres contre la Bulgarie introduite le 16 April 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont un couple de ressortissants italiens et leurs trois enfants mineurs qui ont été adoptés. La requête concerne les allégations d’abus sexuels infligés aux trois derniers requérants pendant leur séjour dans un orphelinat en Bulgarie, ainsi que l’absence d’enquête effective sur ces allégations de la part des autorités bulgares. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les trois derniers requérants ont-ils été soumis, en violation des articles 3 et 8 de la Convention, à des abus sexuels pendant leur séjour à l’orphelinat en Bulgarie   ? Les autorités responsables ont-elles manqué aux obligations positives leur incombant en la matière   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants et à l’obligation positive de protection de l’intégrité physique des personnes ( M.C. c. Bulgarie , n o 39272/98, §§   149 ‑ 153, CEDH 2003 ‑ XII, M.N. c. Bulgarie , n o 3832/06, §§ 38-40, 27   novembre 2012, et P.M. c. Bulgarie , n o 49669/07, §§ 63-64, 24   janvier 2012), l’enquête menée en l’espèce par le parquet a-t-elle satisfait aux exigences des articles 3 et 8 de la Convention   ?   3.     Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier d’enquête et de tout autre document pertinent.