CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2016

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Ils ont été représentés par M e   Nezahat   Paşa   Bayraktar, avocate à İzmir. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le recensement du contingent auquel le proche des requérants, Turgut   Aydoğan, était rattaché pour l’accomplissement de son service militaire obligatoire eut lieu en 2010. 4.     Le 17 mai 2010, celui-ci s’inscrivit au bureau des appelés. Avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical. 5.     Les médecins constatèrent que Turgut Aydoğan était toxicomane. Ils décidèrent de le transférer au pôle de psychiatrie de l’hôpital militaire de Kasımpaşa. 6.     Le 20 mai 2010, il se rendit à l’hôpital accompagné de son père. Il ne parvint pas à faire le test intitulé «   inventaire multiphasique de personnalité du Minnesota   ». Les médecins décidèrent alors de le transférer à l’hôpital militaire Gülhane Askeri Tıp Akademisi d’Istanbul (Haydarpaşa) pour un examen psychiatrique plus approfondi. 7.     Le 3 juin 2010, le père de Turgut Aydoğan demanda l’aide de la police pour emmener son fils à l’hôpital. À l’issue d’un examen médical, les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. Ils ajoutèrent toutefois qu’il ne pouvait pas être commando. 8.     Le 7 juin 2010, Turgut Aydoğan commença sa formation militaire au sein du commandement de la gendarmerie de Kırkağaç Manisa. 9.     Dans le formulaire de renseignements destiné aux autorités, Turgut   Aydoğan fit mention de sa toxicomanie. 10.     Le médecin de la caserne l’examina. Il constata qu’il avait d’anciennes cicatrices d’automutilation par coupure. 11.     Le 9 juin 2010, Turgut Aydoğan eut un entretien avec le conseiller psychologique de la caserne. Il déclara avoir une addiction aux stupéfiants. 12.     Le 15 juin 2010, il fit une tentative de suicide en se coupant la gorge avec une lame de rasoir. Il fut secouru par les médecins et transporté à l’infirmerie de la caserne, où il resta jusqu’au 22 juin 2010. 13.     À cette date, il fut transféré au pôle de psychiatrie de l’hôpital militaire de Manisa. Les médecins diagnostiquèrent une dépendance aux drogues et lui prescrivirent un traitement médical pour dépression. Ils ajoutèrent qu’il devait se rendre une fois par mois à l’hôpital pour un suivi régulier. 14.     Les médicaments lui furent donnés sous le contrôle des autorités militaires conformément à la prescription médicale. 15.     Le 28 juin 2010, il rencontra le conseiller psychologique de la caserne. 16.     Le 1 er juillet 2010, il le rencontra à nouveau. 17.     On affecta un soldat plus expérimenté («   buddy   ») à sa surveillance et à sa protection car il était considéré comme fragile. 18.     Le 16 juillet 2010, vers 5 h 10 du matin, il fut trouvé pendu à un arbre. Les médecins constatèrent le décès peu après. 19.     Le procureur de la République de Kırkağaç fut informé immédiatement après la découverte du corps et une enquête pénale fut ouverte d’office. Il se rendit sur les lieux de l’incident. Sur ses instructions, une équipe d’experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Manisa le rejoignit sur place. 20.     Ils établirent un procès-verbal d’examen des lieux. Un croquis des lieux et des photographies furent également réalisés. 21.     Un examen externe du corps fut effectué en présence du procureur. Il fut constaté que Turgut Aydoğan était décédé par pendaison, et qu’il s’était donné la mort en utilisant un drap qu’il avait noué. 22.     Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal d’İzmir. 23.     Elle permit de constater que Turgut Aydoğan était décédé des suites de l’asphyxie causée par la pendaison. 24.     Les analyses des organes, du sang et des urines du défunt montrèrent une absence de traces d’alcool ou de produits stupéfiants. 25.     Hormis les blessures causées par la pendaison et d’anciennes cicatrices d’automutilation, les médecins légistes ne décelèrent aucune autre trace de violence sur le corps de Turgut   Aydoğan. 26.     Dans le cadre de l’instruction pénale et de l’enquête administrative interne, plusieurs témoignages furent recueillis. Les témoins déclarèrent que Turgut   Aydoğan avait des problèmes psychologiques, qu’il était particulièrement nerveux, qu’il présentait des troubles du comportement, qu’il n’aimait pas qu’on lui posât des questions personnelles et qu’il gardait ses problèmes pour lui. Certains soldats qui étaient proches de lui ajoutèrent que Turgut n’aimait pas son père, que ce dernier avait insisté pour que Turgut fasse son service militaire obligatoire alors que l’intéressé n’aurait pas voulu l’effectuer notamment en raison de sa toxicomanie. 27.     Les témoignages permirent également de comprendre que Turgut   Aydoğan s’était échappé du dortoir en sautant par la fenêtre en pleine nuit, avant 4 h 30 du matin. 28.     La déposition du père de Turgut Aydoğan fut recueillie. Le père déclara notamment que son fils avait des problèmes psychologiques et que certains lui avaient dit qu’il se droguait, mais que lui-même ne l’avait jamais vu faire. Il ajouta que son fils n’avait pas suivi dans la vie civile de traitement médical pour ces problèmes. Il dit qu’il avait parlé avec Turgut au téléphone la veille de l’incident   ; celui-ci avait l’air joyeux, lui avait dit que tout se passait bien, qu’il irait au bout de son service militaire et qu’il ne fallait pas s’inquiéter pour lui. 29.     Le 27 juillet 2010, la commission d’enquête administrative établit un rapport interne concernant le suicide de Turgut Aydoğan. Elle conclut qu’il s’agissait d’un suicide par pendaison motivé par des problèmes personnels, que tout avait été mis en œuvre par l’administration militaire pour aider l’appelé, qui était en souffrance, et que personne ne pouvait être tenu pour responsable de ce décès. 30.     Le 10 août 2010, le parquet de Kırkağaç déclina sa compétence au profit du parquet militaire de Güzelyalı İzmir. 31.     Le 10 février 2011, à l’issue de l’instruction pénale, le procureur militaire de Güzelyalı İzmir rendit une ordonnance de non-lieu dans laquelle il concluait que Turgut Aydoğan s’était suicidé en raison de ses problèmes psychiatriques et qu’aucune négligence ne pouvait être attribuée aux autorités militaires. 32.     Pour ce faire, le procureur se fondait notamment sur le procès-verbal d’examen des lieux, le croquis et les photos des lieux, les dépositions des témoins, les rapports médicaux et le rapport d’autopsie. 33.     Le 29 mars 2011, le père et la mère de Turgut Aydoğan firent opposition à l’ordonnance susmentionnée par l’intermédiaire de leur avocat, alléguant notamment que leur fils n’était pas, du point de vue médical, apte au service militaire. 34.     Le 14 avril 2011, le tribunal militaire de Narlıdere İzmir fit droit à l’opposition des demandeurs et ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction pour déterminer, notamment, si le traitement médical suivi par Turgut Aydoğan était adéquat et si les autorités avaient pris toutes les mesures adaptées. 35.     Le procureur ordonna une expertise médicale. Dans le cadre de cette expertise, un psychiatre militaire estima qu’aucune négligence médicale n’avait été commise dans les circonstances de la cause   ; le commandant de la gendarmerie de Manisa exposa que les autorités militaires avaient pris toutes les mesures adéquates, que l’appelé Turgut Aydoğan s’était donné la mort dans un moment de dépression soudaine et que personne ne pouvait en être tenu pour responsable. 36.     Le 28 juin 2011, le tribunal militaire rejeta l’opposition des demandeurs, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée. Cette décision fut communiquée à l’avocat des intéressés le 5 juillet 2011. GRIEFS 37.     Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants estiment que l’État est responsable de la mort de leur proche survenue lors de l’accomplissement du service militaire obligatoire, alors que celui-ci était, selon eux, inapte au service en raison de ses problèmes psychologiques. 38.     Les requérants soutiennent également que l’enquête menée en l’espèce n’a été ni indépendante ni effective au sens de l’article 2 de la Convention pris sous son volet procédural.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   En particulier, dans les circonstances de la cause, le recours en indemnisation devant les juridictions administratives militaires constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs tirés par les requérants de l’article 2 de la Convention   ?   2.     Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   En particulier, Turgut Aydoğan était-il apte à faire le service militaire   ? Son état de santé après sa première tentative de suicide était-il compatible avec le service militaire   ?   Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant au décès de Turgut Aydoğan ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   ANNEXE Mehmet AYDOĞAN né le 01/09/1962 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul Nufer AYDOĞAN née le 14/02/1963 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul Barış AYDOĞAN né le 10/06/1991 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul Esma AYDOĞAN née le 30/06/1983 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul Harun AYDOĞAN né le 01/06/1993 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul Hasan AYDOĞAN né le 01/08/1995 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul Kenan AYDOĞAN né le 30/06/1985 est un ressortissant turc, résidant à Istanbul Sema AYDOĞAN née le 14/10/1997 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul Semra AYDOĞAN née le 30/06/1987 est une ressortissante turque, résidant à Istanbul