CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 8 septembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 72068/10 Kader TAŞKAYA et Tahsin Emir ERSOY contre la Turquie introduite le 8 novembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit des requérants à un procès équitable (article 6 de la Convention) et au respect de la vie privée (article 8 de la Convention). Elle porte sur le rejet d’une action en dommages-et-intérêts intentée par la requérante, avocate, en son nom et celui de son fils mineur, contre un journal ayant publié un article à son propos, assorti de sa photographie, qu’elle qualifie de diffamatoire. Cet article faisait état d’une liaison que la requérante aurait entretenue avec un consul azerbaïdjanais. Il rendait également compte des allégations d’une cliente de la requérante, qui l’accusait de mensonges et d’escroquerie. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention et en particulier, du droit de la requérante à sa réputation   ? De plus, à la lumière des principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour ( Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, §§ 90-93, CEDH 2015 (extraits), et Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 109-113, CEDH 2012), les juridictions internes ont-elles ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au respect de la vie privée et la liberté de la presse   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard notamment au mode d’administration des preuves   ?