CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 15 septembre 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 27801/12 Nazareno MARINONI contre l’Italie introduite le 20 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Auteur d’un ouvrage historique relatif à des événements ayant eu lieu dans son village natal pendant la Seconde Guerre Mondiale, le requérant a fait l’objet de poursuites pénales pour diffamation.   Acquitté par le tribunal de première instance de Bergame, il a été reconnu civilement responsable par la cour d’appel de Brescia et condamné au versement de 16   000 EUR en faveur des parties civiles à titre de dommages-intérêts. En particulier, le requérant a été reconnu coupable d’avoir utilisé un langage diffamant à l’égard d’un couple de collaborationnistes, dont les parties civiles sont les héritiers. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant à sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Chauvy et autres c. France , n o 64915/01, §§ 62-70, CEDH 2004 ‑ VI)   ?   2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ( Allen c. Royaume-Uni [GC], n o   25424/09, §§ 92-104, CEDH 2013) ? demande de renseignements Le requérant est invité à déposer au greffe copie des documents présentés à l’appui de son appel et de son pourvoi en cassation au cours de la procédure nationale.