CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt }   Communiquée le 15 septembre 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 33799/16 Olga ALVAREZ JUAN contre l’Espagne introduite le 31 mai 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal de la requérante en cassation, après acquittement en première instance, pour délit contre les institutions de l’État, à l’issue de la concentration-manifestation qui eut lieu le 14 juin 2011, devant le siège du Parlement de Catalogne à Barcelone, à fin de protester contre la politique d’austérité et la réduction des dépenses publiques. La requérante s’est vue infliger une peine de trois ans d’emprisonnement.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Peut-on considérer que le manque d’audience publique au cours de la procédure devant le Tribunal suprême est compatible avec l’article   6   §§   1 de la Convention (voir, entre autres, Lacadena Calero c. Espagne , n o 23002/07, 22 novembre 2011)?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique de la requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention?