CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-167425
- Date
- 21 septembre 2016
- Publication
- 21 septembre 2016
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'affaire concerne une violation des droits de l'homme constatée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans une décision définitive rendue le 25 janvier 2011. Les requérants ont saisi la CEDH pour des griefs liés à des violations de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en matière de procédure judiciaire et de droits fondamentaux.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l'exécution de l'arrêt définitif de la CEDH, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. L'arrêt a été transmis au Comité des Ministres le 25 avril 2011, et une résolution a été adoptée le 21 septembre 2016 lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres.
Question juridique
La question centrale porte sur la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la CEDH et sur les mesures à prendre pour remédier aux violations constatées.
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a adopté une résolution (CM/ResDH(2016)265) pour veiller à l'exécution de l'arrêt et à la mise en œuvre des mesures nécessaires par l'État défendeur. L'État doit se conformer à l'arrêt de la CEDH et prendre toutes les mesures requises pour garantir le respect des droits de l'homme, sous la supervision du Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 septembre 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-167425
Données disponibles
- Texte intégral